Référé de la Cour des comptes relatif au statut des collaborateurs de la Ville de Paris

Le 22 mars 2018, la Cour des comptes a remis au Premier ministre un référé intitulé : « Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris : une cohérence à rétablir »(1).

Selon la Cour, nombreuses sont les particularités dans la gestion des ressources humaines parisiennes, dont le cadre statutaire dérogatoire serait « illisible, incohérent et d’une complexité excessive » : les règles propres aux agents parisiens découlant d’anciennes dispositions législatives et réglementaires ont été maintenues alors que le statut de la ville a évolué pour se rapprocher de celui des autres collectivités locales.

En premier lieu, la Cour des comptes pointe le statut même des agents de la ville qui dérogerait « sur de nombreux points, aux dispositions générales applicables aux agents des collectivités territoriales », notamment par le « nombre élevé d’échelons hiérarchiques ».

En deuxième lieu, elle préconise « la simplification des 63 corps et 23 statuts d’emplois fonctionnels que compte la ville de Paris ».

En troisième lieu, elle relève « une accumulation de dérogations et leur interprétation erronée, sources de complexité » et recommande de revoir la cohérence de l’ensemble pour simplifier les règles statutaires et garantir leur suivi. Enfin, la Cour des comptes prône la suppression de la clause dite de « cristallisation », visant à figer temporairement l’application du statut de la fonction publique territoriale à Paris, pour lui permettre de mettre ses règles statutaires en conformité. La ville a utilisé cette clause particulière pour adopter, en décembre 2001, un protocole en matière de temps de travail qui permettait de ne pas appliquer la référence annuelle du travail, laquelle est fixée à 1 607 heures. Grâce à elle, les agents parisiens travaillent donc en moyenne 1 552 heures par an, ce qui engendre un manque à gagner annuel de « 74 millions d’euros au minimum » pour les finances de la capitale.
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes intitulé « Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris »
 
 
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