Rapport du Conseil d’Etat relatif aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication

Le Conseil d’Etat a réalisé, à la demande du Premier ministre, une étude sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité »(1).

Le Conseil d’Etat a relevé que par son arrêt Vanderborght du 4 mai 2017(2), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins et que cet arrêt confère à la directive sur le commerce électronique une portée étendue « susceptible de fragiliser la règlementation française ».

De plus, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne parait plus répondre totalement aux attentes légitimes du public, désireux de pouvoir bénéficier d’une plus grande transparence au sujet des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins.

Enfin, l’essor de l’économie numérique a rendu obsolètes des restrictions actuelles en matière d’information, tandis que les praticiens peinent à maîtriser leur « e-réputation » et que davantage de patients recherchent des informations sur l’offre de soins sur internet et les réseaux sociaux.

Aussi, dans ce rapport, qui vient d’être rendu public, le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Il suggère ainsi de « supprimer l’interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public ». Il souhaite notamment que les professionnels soient incités « à davantage utiliser les outils numériques pour communiquer » pour ce faire. Il appelle toutefois à encadrer cette communication de façon à s’assurer qu’elle reste « loyale » et « honnête ».

Sont également préconisées la modernisation et l’harmonisation des normes relatives au contenu et aux procédés de diffusion des informations des professionnels de santé (code de déontologie notamment).

Enfin, il souhaite « proposer aux États membres de l’Union européenne une concertation en vue d’une meilleure coordination des législations nationales fixant les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication, à partir d’un livre vert de la Commission ».
 
Notes
puce note (1) Etude du Conseil d’Etat relative aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité (pdf)
puce note (2) CJUE, 4 mai 2017, aff C-339/15, Vanderborght
 
 
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