Le Conseil d'Etat valide la possibilité de demander du bénévolat aux allocataires du RSA

Dans un arrêt du 15 juin 2018(1), le Conseil d’Etat annule la décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 avril du 18 avril 2017 qui, confirmant une décision du tribunal administratif de Strasbourg du 5 octobre 2016, avait annulé une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin instaurant « un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui conditionnerait le versement de cette allocation ».

Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles(2) n’interdisent pas à un département dans certains cas de prévoir, dans le contrat conclu avec une personne bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat.

Cependant, le Conseil d’Etat pose trois conditions : i) que le contrat soit élaboré de façon personnalisée, ii) que les actions de bénévolat contribuent à une meilleure insertion du bénéficiaire et iii) que cette contrepartie reste compatible avec la recherche d’emploi.

Reste à la cour d’appel de Nancy, de statuer sur la légalité de la délibération déférée, en tenant compte des limites posées par le Conseil d’Etat.
 
Notes
puce note (1) Le Conseil d'Etat valide le principe d'activités bénévoles pour les bénéficiaires du RSA, mais pose des conditions
puce note (2) Article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles
 
 
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