Présentation en Conseil des ministres du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (1) a été présenté le 18 juin 2018 en Conseil des ministres, après que le Conseil d’État ait rendu son avis le 14 juin 2018 (2). Il complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019.

L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Il poursuit le double objectif de faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et de redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Le projet de loi comporte 73 articles et se décline en trois volets : « des entreprises libérées », « des entreprises plus innovantes », « des entreprises plus justes ».

Le premier volet entend lever des freins et assouplir des rigidités qui entravent la vie des entreprises et des entrepreneurs. Il s’agit de faciliter la création d’entreprises et d’en réduire le coût, d’accompagner leur croissance, de faciliter leur rebond ainsi que celui des entrepreneurs en cas d’échec et de fluidifier les conditions de leur transmission.

Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives, et la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité.

Pour faciliter la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), sont allégées les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel. Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives.

Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen. Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’échec, le projet de loi réforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel afin d’en faciliter l’accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité.

Le deuxième volet ambitionne de favoriser l’innovation au sein des entreprises. Il vise à améliorer et diversifier les modes de financement des entreprises en s’adressant aux acteurs privés et en modernisant la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Il institue les dispositifs nécessaires à la protection des inventions des entreprises ainsi que de leurs expérimentations en réformant le certificat d’utilité et en instaurant une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle.

Il permet d’assurer le financement de l’innovation de rupture en autorisant des cessions de participations publiques pour les sociétés ADP, ENGIE et Française des Jeux. En effet, ces cessions permettront d’alimenter le fonds pour l’industrie et l'innovation, qui investira dans la durée dans des technologies de rupture comme l’intelligence artificielle ou la nanoélectronique.

Le troisième volet redéfinit la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental et associe plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise. Ainsi le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’encourager l’épargne salariale.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises sera examiné au Parlement dès septembre 2018 et fera l’objet d’une procédure accélérée.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Avis du Conseil d’État sur le projet de loi
 
 
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