Le tribunal de l’Union européenne se prononce sur le signe « france.com »

Le 26 juin 2018, le tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur le signe « france.com », et a précisé, que ce dernier ne pouvait pas être enregistré comme une marque de l’Union (1). En l’espèce, le requérant demandait que le signe « france.com » soit enregistré comme marque auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin d’exercer des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne. La France a alors formé opposition en invoquant une autre marque de l’Union qu’elle avait fait enregistrer en 2010 auprès de l’EUIPO.

L’EUIPO a accueilli cette opposition considérant que les signes en conflit présentaient un degré de similitude élevé dans l’ensemble et couvraient des services identiques ou similaires et qu’un risque de confusion ne pouvait ainsi pas être exclu. La société France.com a alors demandé l’annulation de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne.

Le tribunal a motivé sa décision par l’existence d’un risque effectif de confusion entre les deux marques, compte tenu du fait que les signes en conflit couvraient des services identiques ou similaires et présentaient un degré particulièrement élevé de similitude notamment sur les plans phonétique et conceptuel.
 
Notes
puce note (1)TUE, 26 juin 2018, T 71/17 France.com Inc
 
 
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