Obligation de suspendre la signature du contrat dès réception de la notification du référé précontractuel sur « Télérecours »

Lorsqu’un référé précontractuel est introduit par un concurrent évincé, conformément aux dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative « le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ». L’article R. 551-1 du même code dispose par ailleurs que « le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur ».

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi, au visa de ces dispositions, « que l'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter, soit de la notification au pouvoir adjudicateur du recours par le représentant de l'Etat ou par son auteur agissant conformément aux dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, soit de la communication de ce recours par le greffe du tribunal administratif ». Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que « s'agissant d'un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel, le délai de suspension court à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite ».

Par suite, le Conseil d’Etat annule(1) une ordonnance du juge des référés s’étant fondée, pour déclarer irrecevable le référé contractuel introduit suite à la signature du marché, sur l’heure de la prise de connaissance effective du recours précontractuel par l’acheteur et non sur l’heure de réception de la notification de ce recours qui lui avait été adressée par le greffe par l’intermédiaire de l’application Télérecours(2).
 
Notes
puce note (1) CE, 20 juin 2018, Société Cercis, n° 417686
puce note (2) Le Conseil d’Etat avait déjà statué en ce sens CE, 17/10/2016, Min. Défense c/ Société Tribord, n°400791
 
 
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