L’Autorité de la concurrence annonce plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations

Mission relevant auparavant de la compétence du ministre chargé de l’économie, le contrôle des opérations de concentration a été transféré par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008(1) à l'Autorité de la concurrence. Une opération de concentration consiste à fusionner deux entreprises antérieurement indépendantes, qu'elles créent une entreprise commune ou qu’une entreprise prenne le contrôle d'une ou plusieurs autres. L'Autorité de la concurrence se prononce sur les opérations de concentration réalisées en France quand elles revêtent une dimension nationale et quand le montant de leur chiffre d’affaires est supérieur aux seuils conditionnant l'obligation de lui notifier lesdites opérations. Ces seuils sont précisés par le Code de commerce(2). A titre exceptionnel, le ministre en charge de l'économie peut évoquer une affaire lorsque celle-ci revêt une dimension stratégique.

A l’issue d’une consultation publique lancée en octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations(3). 

A la vue des contributions, émanant d'acteurs nationaux et internationaux et de différentes parties prenantes (entreprises, avocats, mandataires, etc.) et de sa propre analyse, l'Autorité a conclu que les seuils de notification applicables aux concentrations d'entreprises étaient bien proportionnés, y compris au vu des comparaisons internationales et que l'existence d'un seuil spécifique au commerce de détail paraissait toujours justifié, au regard des problématiques locales de concurrence. Par conséquent elle ne proposera pas de réforme portant sur les seuils de notification applicables aux concentrations d'entreprises et au commerce de détail.

De plus, l'Autorité de la concurrence considère que l'instauration d'un nouveau cas de contrôle des concentrations, fondé sur la valeur de transaction (comme cela a été décidé récemment en Allemagne et en Autriche) ne se justifie pas pour l'économie française : d’une part, les opérations problématiques de rachats suscitant des préoccupations de concurrence sont en définitive limitées et, d’autre part, le cadre d'un seuil en transaction ne permettrait pas nécessairement de traiter toutes les opérations potentiellement problématiques qui ne sont pas actuellement contrôlées.

En revanche, elle estime que l'introduction dans le droit français d'un nouveau contrôle « ex post » et ciblé, sur les modèles appliqués dans de nombreux pays (Suède, Royaume-Uni, États-Unis notamment) est une piste à explorer : cette solution présente l'avantage de permettre à l'Autorité de contrôler, à son initiative, un nombre très limité d'opérations qui pourraient s'avérer problématiques en terme de concurrence, notamment en ce qu'elles conduisent à des positions dominantes ou monopolistiques sur des marchés identifiés, ou lorsqu'elles peuvent conduire à diminuer sensiblement la concurrence. L'Autorité lance donc une deuxième phase de consultation, d'une durée de quatre mois, sur cette piste de modification législative. Elle soumet à cette fin à consultation un document synthétique(4) exposant les contours que pourrait revêtir un tel contrôle.

Par ailleurs, l'Autorité annonce, dès à présent, une simplification de la charge administrative des entreprises concernées par une notification préalable de leur opération de concentration en proposant de supprimer plusieurs informations jusqu'ici requises.

Elle propose également d’élargir le champ de la procédure simplifiée réservée aux opérations qui ne sont pas susceptibles, prima facie, de poser de problèmes de concurrence.

Enfin elle indique que les opérations qui bénéficiaient de la procédure simplifiée dans sa forme actuelle pourront désormais être notifiées sur le site Internet de l'Autorité au moyen d'un formulaire en ligne.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
puce note (2) I et II de l'article L. 430-2 du Code de commerce
puce note (3) Communiqué de presse de l’autorité de la concurrence du 7 juin 2018
puce note (4) Note de l’autorité de la concurrence « réforme du droit des concentrations et contrôle ex post »
 
 
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