CJUE - Autorité de surveillance financière: les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus

Une procédure collective de règlement du passif a été ouverte en 2005 à l’encontre d’une société allemande dont le modèle commercial reposait sur un système frauduleux de type pyramidal. Dissoute à cette occasion, elle se trouve désormais en liquidation judiciaire.

L’un des investisseurs lésés par les activités de la société a demandé, sans succès, à l’Office fédéral allemand de contrôle des services financiers de lui donner accès à certains documents internes et rapports d’audit la concernant.

Il a saisi les juridictions allemandes. La Cour administrative fédérale a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin qu’elle précise la portée de la directive concernant les marchés d’instruments financiers(1), selon laquelle les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel et n’ont pas le droit, sauf dans les cas limitativement énumérés par la directive, de divulguer les informations confidentielles qu’elles ont reçues.

La CJUE, par un arrêt du 19 juin 2018(2) juge tout d’abord que toutes les informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées par celle-ci à l’autorité compétente, de même que toutes les déclarations de cette autorité figurant dans son dossier de surveillance, ne constituent pas, de manière inconditionnelle, des informations confidentielles couvertes par l’obligation de garder le secret professionnel.

Seules relèvent de cette qualification les informations qui, premièrement, n’ont pas un caractère public et dont, deuxièmement, la divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts de celui qui les a fournies ou de tiers ou encore au bon fonctionnement du système de contrôle de l’activité des entreprises d’investissement institué par la directive.

La CJUE précise ensuite que les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus, à condition de ne pas constituer encore des éléments essentiels de la position commerciale de la partie qui se prévaut du caractère secret ou de celle de tiers concernés quand celle-ci est en cause.

Elle ajoute que le caractère confidentiel d’une information s’apprécie lors de l’examen de la demande de divulgation, indépendamment de la qualification de ces informations au moment où elles ont été communiquées aux autorités compétentes.

Enfin, la Cour souligne que les États membres demeurent libres d’étendre la protection contre la divulgation à l’ensemble du contenu des dossiers de surveillance des autorités compétentes ou, à l’inverse, de permettre l’accès aux informations en possession des autorités compétentes qui ne sont pas des informations confidentielles au sens de la directive. En effet, la directive a pour seul objet d’obliger les autorités compétentes à refuser, en principe, la divulgation d’informations confidentielles.

En l’espèce, il appartient à la Cour administrative fédérale de vérifier si les informations détenues par l’Office fédéral de contrôle des services financiers dont la divulgation a été sollicitée par le requérant relèvent de l’obligation de secret professionnel que cette autorité est tenue d’observer en vertu de la directive.
 
Notes
puce note (1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
puce note (2) CJUE, arrêt du 19 juin 2018, Baumeister, C-15/16
 
 
Informations légales | Données personnelles