Publication d’un référé de la Cour des comptes sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales

Le 21 juin 2018, la Cour des comptes a publié un référé relatif aux rémunérations et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales(1).

Dans ce document, la Cour des comptes souligne que les policiers et les gendarmes ont bénéficié ces dernières années de plusieurs mesures catégorielles. Ainsi, deux plans de revalorisation des rémunérations lancées dans les années 2000 (« Corps et carrière » et « PAGRE ») représentent encore un coût important pour les finances publiques : 757 M€ en 2016. A ces deux plans s’ajoutent deux protocoles signés en 2016 et qui doivent « permettre aux policiers et aux gendarmes de bénéficier, jusqu’en 2022, d’un nouveau train de mesures indiciaires, indemnitaires et de carrière » ainsi que la déclinaison, pour ces professions, du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Ces protocoles ont un coût de total de 478 M€ dont 260 M€ hors PPCR.

Or la Cour constate que ces différentes mesures, en plus de procéder à un repyramidage des corps des agents, doivent être accompagnées de recrutements massifs ces prochaines années (création de 7 500 emplois dans la police et 2 500 dans la gendarmerie d’ici 2022).

La conjonction de ces mesures pousse la Cour des comptes à s’interroger sur « la compatibilité de ces mesures avec l’objectif d’évolution des dépenses de la mission Sécurités ». En effet, Les dépenses de rémunération de la police et de la gendarmerie devraient augmenter de 9,5 % entre 2016 et 2022 (soit plus de 920 M€) alors que l’article 15 de la loi de programmation des finances publiques prévoit une progression de 550 M€.

En outre, la Cour souligne que les conséquences de la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne en 2014(2) pour mauvaise transposition de la directive sur le temps de travail(3) « laisse subsister des risques budgétaires importants ». En effet, si la mise en conformité au droit européen a été assurée pour les policiers par décret(4), la réforme « reste inachevée et porteuse de risques » contentieux et financier s’agissant des gendarmes.

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations et préconise notamment de mettre en œuvre, sous l’égide du secrétariat général du ministère de l’intérieur, responsable ministériel des ressources humaines, un dispositif d’analyse comparée, sur la base de carrières-types, de l’incidence des mesures catégorielles adoptées dans la police et la gendarmerie nationales. Elle appelle aussi l’Etat à transposer correctement la directive de 2003.

Par ailleurs, une commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure du Sénat a rendu son rapport le 3 juillet 2018(5).
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes - Les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales (pdf)
puce note (2) Commission européenne - Procédures d’infractions du mois de septembre 2014
puce note (3) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
puce note (4) Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
puce note (5) Sénat - Commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure
 
 
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