Cour des comptes : bilan de la création de la Direction générale des finances publiques 10 ans après

La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2008, par fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a constitué une des réformes majeures de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Comptant aujourd’hui plus de 103 000 agents et disposant d’un budget de près de 8 Md€, la DGFiP est notamment chargée de la gestion fiscale des particuliers et des entreprises, de la gestion de la paye et des pensions des agents publics, de la tenue des comptes et exécution des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.

Dix années après la réforme, la Cour des comptes a dressé un bilan des résultats obtenus par la fusion, mais également examiné le fonctionnement actuel de la DGFiP et formulé des recommandations visant à améliorer le service rendu et réduire les coûts dans un rapport intitulé « La DGFiP, dix ans après la fusion. Une transformation à accélérer »(1).

La Cour des comptes constate que la création de la DGFiP relève davantage d’une juxtaposition des deux anciennes directions que d’une fusion : les missions ont été intégralement reprises, les structures additionnées et les règles de gestion alignées sur les modalités les plus favorables aux agents. Pour la Cour, les synergies ont été peu nombreuses du fait de la spécificité des métiers réunis au sein de la DGFiP. Avec plus de 4 000 implantations locales, la DGFiP s’appuie sur un réseau nettement plus dense que les administrations fiscales étrangères qui ont su tirer parti du numérique pour réduire leurs effectifs et le nombre de leurs implantations locales.

Si la création de la DGFiP a permis d’améliorer le service aux particuliers avec la mise en place de l’interlocuteur fiscal unique, compétent à la fois pour les questions de calcul (assiette) et de paiement (recouvrement) de l’impôt, des difficultés persistent notamment en matière d’accueil téléphonique : près de 40 % des appels ne permettent pas d’atteindre un agent.

La Cour indique que la fusion n’a pas apporté d’amélioration décisive à la qualité des services rendus aux collectivités territoriales et que les économies attendues grâce notamment à la suppression des doublons sur les fonctions supports, sont modestes et difficilement mesurables du fait des lacunes des outils de gestion, bien que la DGFIP soit la principale contributrice à la maîtrise des effectifs de l’État avec 2 000 suppressions de postes par an en moyenne.

Enfin la Cour regrette que, malgré les efforts engagés, la polyvalence des agents et leur mobilité entre les fonctions comptables et fiscales demeurent limitées. Seuls 1 % des agents ont ainsi changé de filière.

Pour la Cour les transformations attendues de la DGFiP sont aujourd’hui freinées par d’importants facteurs de rigidité liés aux systèmes d’informations anciens, un maillage territorial parmi les plus denses de la sphère publique, une gestion des ressources humaines lourde et sans anticipation et une démarche de conduite du changement peu affirmée.

La Cour des comptes appelle la DGFiP à accélérer sa modernisation en faisant évoluer le périmètre de ses missions et en adaptant et resserrant son réseau, et propose plusieurs orientations notamment l’unification des réseaux de recouvrement de la DGFiP et de celui des douanes. La Cour recommande une rationalisation des activités effectuées pour le compte des collectivités territoriales en concentrant par exemple ses missions de conseil aux plus petites collectivités. La Cour plaide pour que le canal numérique soit désormais le mode normal d’échange de la DGFiP avec tous ses interlocuteurs, y compris les particuliers. Elle l’incite à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines plus souple et prospective et à renouveler le dialogue social.
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes : La DGFiP, dix ans après la fusion. Une transformation à accélérer.
 
 
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