Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

En application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a rendu public, le 27 juin 2018, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques(2) en vue du débat sur l’orientation des finances publiques qui se tiendra fin juillet au Parlement lors de la session extraordinaire. Un chapitre de ce rapport est consacré aux conséquences sur les finances publiques de la crise financière de 2008.

La Cour constate que le déficit public a été réduit en 2017 de 0,8 point par rapport à 2016, s’établissant à 2,6 % du PIB. Cette réduction reste faible, d’autant plus que le déficit est, pour 2,1 points du PIB, d’origine structurelle, alors que les objectifs du Traité sur la stabilité la coordination et de gouvernance fixe un déficit structurel inférieur ou égal à 0,4 point de PIB.

Bien que la France doive sortir formellement de la procédure de déficit excessif en juillet 2018, la Cour des comptes souligne que « la situation des finances publiques à la fin 2017 ne permet aucun relâchement des efforts ».

Le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 prévoit, pour l’année 2018, un déficit public de 2,3 points de PIB (soit une amélioration de 0,3 point de PIB par rapport à 2017) et une croissance de 2 %. La Cour des comptes juge ces prévisions « atteignables ».

La Cour des comptes se félicite d’une budgétisation « plus sincère » des crédits des missions du budget de l’Etat en loi de finances initiale, permettant de limiter le risque de dépassement des prévisions de dépenses à 2 Md€ pour 2018, « sous réserve d’une gestion très stricte d’ici la fin de l’année ». En outre la prévision de dépenses des administrations de sécurité sociale est jugée « réaliste », mais celles des collectivités locales (+ 0,4 %, contre + 1,6 % en 2017) restent « soumises aux incertitudes fortes qui entourent la mise en œuvre et l’impact » du mécanisme de contractualisation de leurs dépenses mis en place par l’Etat.

Dans leur réponse commune à la Cour des comptes, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics considèrent qu’il « n’existe aucun risque global sur le respect de l’objectif de dépenses de l’Etat » pour 2018 et que « la présentation du rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques sera l’occasion d’actualiser la trajectoire du programme de stabilité 2018 des décisions susceptibles de la modifier ».
 
Notes
puce note (1) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques
puce note (2) Cour des comptes - La situation et les perspectives des finances publiques (pdf)
 
 
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