Rénovation du cadre juridique encadrant les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

Le décret rénovant le cadre juridique des subventions de l’Etat pour des projets d’investissement a été publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2018(1). Il se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999(2) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

En 2016, un état des lieux interministériel a établi que les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 sont devenues sources de complexité et d’insécurité juridique, notamment lorsque les services de l’Etat instruisent des demandes de subvention qualifiées « d’aides d’Etat » au sens de la réglementation européenne, ou lorsqu’un projet d’investissement prévoit un cofinancement par un fonds européen structurel et d'investissement (FESI) et par des crédits d’Etat.

Le nouveau texte, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2018, simplifie les procédures applicables aux subventions accordées par l’Etat aux projets d’investissement, notamment en garantissant une meilleure articulation de leurs régimes juridiques avec le droit européen.

Ainsi, une demande de subvention adressée par le bénéficiaire à l’Etat comprendra désormais six items – qui seront précisés par arrêtés, contre trente actuellement. En outre, le service de l’Etat devra se prononcer sur la recevabilité de la demande de subvention dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le demandeur aura transmis sa demande à l’Etat (actuellement le délai de deux mois ne court qu’à compter de la date à laquelle l’Etat accuse réception de la demande).

L’exécution du projet pourra commencer dès la date d’envoi, par le bénéficiaire, de sa demande de subvention tandis qu’actuellement, le bénéficiaire de la subvention doit attendre que le service de l’Etat ait déclaré sa demande recevable pour pouvoir engager l’exécution du projet.

Enfin, avec ce nouveau texte, le montant des aides perçues pour un projet pourra atteindre 100 % (contre 80 % actuellement) et les avances représenter 30 % du financement du projet (contre 5 % actuellement).

Le décret, outre des mesures de coordination, supprime le visa du contrôleur budgétaire sur certaines décisions des services de l’Etat relative à la mise en œuvre de dossier de subvention.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
puce note (2) Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
 
 
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