Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de « holding animatrice »

Par une décision rendue le 13 juin 2018(1), le Conseil d’Etat a défini, pour la première fois, la notion de holding animatrice.

En l’espèce, un litige opposait l’administration fiscale à plusieurs contribuables, lesquels estimaient pouvoir bénéficier d’abattements fiscaux. Dans sa version en vigueur applicable aux faits de l’espèce, l’article 150-0 D bis du code général des impôts(2) disposait que le bénéfice de l’abattement fiscal en cause était subordonné à plusieurs conditions et notamment à ce que la société dont les actions, parts ou droits sont cédés, « exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées ».

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge qu’une « société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de laquelle elles sont issues. Par suite, en jugeant qu'une société exerçant une telle activité n'entrait pas dans le champ de ces dispositions, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ». Avec cette décision, le Conseil d’Etat s’aligne sur la définition de société holding de la Cour de cassation(3).
 
Notes
puce note (1) CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, n° 395495
puce note (2) Article 150-0 D bis du code général des impôts
puce note (3) Cass. Com., 31 janvier 2018, pourvoi n°16-17938
 
 
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