Présentation du deuxième rapport parlementaire portant sur une « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition »

Les sept groupes de travail réunis en septembre 2017 à l’initiative du président de l’Assemblée nationale dans le cadre des conférences de réforme visant à moderniser le fonctionnement de l’Assemblée et préparer la prochaine législature, ont présenté, le 20 juin 2018, les conclusions de leurs travaux du premier semestre 2018 sur les sept thématiques suivantes(1) :

i) le statut des députés et leurs moyens de travail ;

ii) les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires ;

iii) les moyens de contrôle et d’évaluation ;

iv) le développement durable dans la gestion et le fonctionnement de l’Assemblée nationale ;

v) la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne ;

vi) l’ouverture de l’Assemblée nationale à la société et son rayonnement scientifique et culturel ;

vii) la procédure législative et l’organisation parlementaire et les droits de l’opposition.

Processus visant à accompagner le chantier institutionnel initié par le Président de la République, la publication du bilan de la deuxième période des conférences de méthode intervient au moment où l'Assemblée nationale examine le projet de loi de révision constitutionnelle(2).

Les propositions sur l’amélioration de la procédure législative visent à améliorer les conditions du travail parlementaire, mieux faire face à la surcharge des agendas et perfectionner la qualité de la loi.

1. Pour lutter contre l’absentéisme parlementaire, le rapport suggère la mise en place d’un quorum obligatoire pour les votes sur certains textes. Ainsi, si au moins « un tiers des députés » n’est pas présent dans l’hémicycle, le vote du texte serait reporté. Autre mesure proposée pour assurer la présence des députés lors de moments importants, l'extension au jeudi matin des plages réservées aux commissions, en plus du mercredi matin et la possibilité de pouvoir décréter certains créneaux comme « prioritaires » afin de « réduire les conflits d’agenda ».

2. Les auteurs du rapport envisagent de réserver le droit d’amendement au travail en commission afin d’éviter les doublons entre la commission et la séance. Toutefois ils envisagent de ne pouvoir recourir à ce dispositif que pour les textes les plus consensuels, ou les parties de texte « très techniques ». Cette pratique existe déjà au Sénat, sous le nom de « procédure de législation en commission ».

3. Le rapport demande à l’exécutif de « mieux anticiper » l’agenda parlementaire et réclame que le Premier ministre « présente chaque trimestre le programme législatif pour l’année à venir ». Les parlementaires souhaitent également systématiser l’audition d’un ministre au début de chaque processus législatif afin qu’il détaille les objectifs de son texte.

4. Les députés souhaitent « donner plus de marges de manœuvre au Parlement » dans la détermination de l’ordre du jour. Le rapport préconise de réserver une séance par semaine à l’opposition, contre une séance par mois aujourd’hui.

5. Les rapporteurs souhaitent que le nombre de commissions parlementaires permanentes (huit actuellement) soit augmenté afin de désengorger celles qui participent le plus à la fabrique de la loi. Les députés devraient être impliqués « dès les prémices » d’un texte du gouvernement avec la création d’une mission transpartisane d’« évaluation préalable » du texte qui examinerait en particulier les textes en vigueur.

6. Les auteurs de ce rapport proposent de rationaliser les conditions de discussion des motions de procédure permettant de s’opposer à l’examen d’un texte en séance en supprimant la motion de renvoi en commission, jugée redondante avec celle de rejet préalable. En outre, il est proposé que les amendements identiques déposés par un même groupe politique ne puissent être défendus que par un seul orateur, afin d’éviter la répétition des arguments « ad nauseam », quand le Gouvernement et le rapporteur ont déjà donné leur avis sur cet amendement.
 
Notes
puce note (1) Proposition de réforme de l’Assemblée nationale de l’organisation du travail parlementaire (pdf)
puce note (2) Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
 
 
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