Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen(1), publiée au Journal officiel de la République française le 26 juin 2018, poursuit principalement deux objectifs : créer une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen et réformer l’organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes et législatives.

Ce texte rétablit la circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions.

Il précise que durant la campagne des élections européennes, le temps d’antenne des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, a été modifié pour être réparti en trois fractions : i) une durée d’émission de trois minutes réservée pour chacune des listes de candidats, ii) une durée de deux heures à répartir entre les listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir et, iii) une durée d’émission supplémentaire d’une heure et demie à répartir entre les différentes listes afin que les durées d’émission attribuées à chacune des listes ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

En outre, à la suite du rétablissement de la circonscription unique, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.

Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018(2), s’est prononcé sur le premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui prévoit que l'entrée en vigueur de la loi se fera le lendemain de sa publication au Journal officiel « sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne organisant, le cas échant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne », et a jugé que, dans la mesure ou cet événement est insusceptible de se produire avant l’entrée en vigueur de la loi, il ne peut constituer une condition d’entrée en vigueur de la loi. En outre, dans la mesure où les dispositions contestées font référence à une éventuelle modification des règles européennes dont la teneur n’est pas connue, elles ne peuvent non plus avoir pour objet de préciser les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer pour l’application de la loi déférée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a censuré les mots critiqués comme contraires à l’exigence constitutionnelle de normativité de la loi.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
puce note (2) Décision constitutionnelle n° 2018-766 relative à la loi sur l'élection des représentants au Parlement européen
 
 
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