La lettre de la DAJ, n°255 du 5 juillet 2018, A lire également !

A lire également !

	Les collectivités locales en chiffres
	Les services publics se simplifient et innovent - 114 dossiers déposés auprès de France Expérimentation pour lever les freins à l'innovation

Les autres articles de la rubrique Institutions

Publication de la loi relative à la protection des données personnelles

Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Étude du Conseil d’État sur la prise en compte du risque dans la décision publique

Présentation du deuxième rapport parlementaire portant sur une « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition »

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Institutions

n°254 - 21 juin 2018

Décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la protection des données personnelles

n°254 - 21 juin 2018

Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur une nouvelle étape de la décentralisation : la « Banque des territoires »

n°254 - 21 juin 2018

Les brouillons rédigés par le général de Gaulle entre 1940 et 1942 constituent des archives publiques

n°254 - 21 juin 2018

A lire également !

n°253 - 7 juin 2018

Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

n°253 - 7 juin 2018

Rapport public 2018 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017

n°253 - 7 juin 2018

Étude du Conseil d’État portant sur la création d’instruments de mesure de l’inflation normative et des coûts qu’elle induit

n°252 - 24 mai 2018

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

n°252 - 24 mai 2018

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

n°252 - 24 mai 2018

L’Assemblée nationale publie l’avis du Conseil d’État portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations

n°252 - 24 mai 2018

Circulaire relative à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire dans les ministères pour 2018

n°252 - 24 mai 2018

A lire également !

n°251 - 3 mai 2018

Circulaire du 19 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet

n°251 - 3 mai 2018

Loi organique du 19 avril 2018 pour l’organisation du scrutin d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie

n°251 - 3 mai 2018

La Commission européenne propose une nouvelle directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne

n°250 - 19 avril 2018

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN)

n°250 - 19 avril 2018

La CJUE se prononce sur l’interdiction d’extradition d’un ressortissant de l’Union européenne

n°250 - 19 avril 2018

Référé de la Cour des comptes sur la création de l’établissement public local « Paris la Défense »

n°250 - 19 avril 2018

A lire également !

n°249 - 5 avril 2018

La loi n° 2018-202 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars 2018

n°249 - 5 avril 2018

Textes européens : obligation de communication des documents concernant les trilogues en cours

n°249 - 5 avril 2018

À lire également !

n°249 - 5 avril 2018

Publication du décret relatif au médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

n°248 - 22 mars 2018

L’interdiction de la présence d’un tiers lors d’une perquisition est conforme à la Constitution

n°248 - 22 mars 2018

A lire également !

n°247 - 8 mars 2018

Décret du 23 février 2018 modifiant les dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une décision de situation patrimoniale

n°247 - 8 mars 2018

Publication par la Commission européenne du projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni

n°247 - 8 mars 2018

Avis du Conseil d’État sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences

n°246 - 22 février 2018

La Cour des Comptes publie un rapport sur les politiques et pratiques de rémunération des autorités publiques administratives indépendantes

n°246 - 22 février 2018

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025

n°246 - 22 février 2018

Stratégie de la Commission européenne pour un élargissement de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux

n°245 - 8 février 2018

Le Sénat rend publiques les propositions du groupe de travail sur l’a révision constitutionnelle

n°245 - 8 février 2018

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable

n°245 - 8 février 2018

Orientations de la Commission européenne relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données

n°245 - 8 février 2018

La Commission européenne adopte un nouveau code de conduite pour ses membres

n°245 - 8 février 2018

A lire également !

n°244 - 25 janvier 2018

Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen : vers une circonscription unique pour 2019

n°244 - 25 janvier 2018

Conformité avec réserve de la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission

n°244 - 25 janvier 2018

Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur

n°244 - 25 janvier 2018

Communication du Premier ministre sur la simplification des normes et l’action réglementaire du Gouvernement

n°244 - 25 janvier 2018

A lire également !

n°243 - 11 janvier 2018

Rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français

n°243 - 11 janvier 2018

Mieux légiférer dans l’Union européenne : mise en place du registre des actes délégués de la Commission européenne

n°243 - 11 janvier 2018

Publication du décret du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique pour les envois de documents administratifs

n°243 - 11 janvier 2018

Pouvoir de nomination du Président de la République et formalité impossible

n°243 - 11 janvier 2018

Publication du rapport de la CNIL sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle

n°243 - 11 janvier 2018

A lire également !

n°242 - 21 décembre 2017

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

n°242 - 21 décembre 2017

Publication par la Cour des comptes de son rapport thématique relatif aux services déconcentrés de l’État

n°242 - 21 décembre 2017

Inconstitutionnalité du dispositif de contrôle d’identité, de fouille de bagages et de visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence

n°242 - 21 décembre 2017

Inconstitutionnalité du dispositif d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion

n°242 - 21 décembre 2017

Publication de l’avis du Conseil d’État sur l’interprétation de dispositions relatives aux indemnités des membres du Parlement

n°242 - 21 décembre 2017

À lire également !

n°242 - 21 décembre 2017

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la publie la version consolidée de ses lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêts

n°241 - 7 décembre 2017

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

n°241 - 7 décembre 2017

Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

n°241 - 7 décembre 2017

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

n°241 - 7 décembre 2017

Sanction de la CNIL à l’encontre d’éditeurs de sites de démarches administratives

n°241 - 7 décembre 2017

A lire également !

n°240 - 23 novembre 2017

Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale

n°240 - 23 novembre 2017

Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017

n°240 - 23 novembre 2017

Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

n°240 - 23 novembre 2017

Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires

n°240 - 23 novembre 2017

Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

n°240 - 23 novembre 2017

A lire également !

n°239 - 9 novembre 2017

Publication de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

n°239 - 9 novembre 2017

Programme de travail de la Commission européenne pour 2018

n°239 - 9 novembre 2017

Publication d’une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et de réduction du nombre de commissions consultatives

n°239 - 9 novembre 2017

Première réunion du collège unique Commission nationale de l’informatique et des libertés et Commission d’accès aux documents administratifs prévu par la loi pour une République numérique

n°239 - 9 novembre 2017

À lire également !

n°238 - 19 octobre 2017

Rapport d’activité de 2017 du Conseil constitutionnel

n°238 - 19 octobre 2017

Publication d’un rapport du Groupe anti-corruption du Conseil de l’Europe sur les incriminations en matière de corruption en France

n°238 - 19 octobre 2017

Publication de l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

n°238 - 19 octobre 2017

A lire également !

n°238 - 19 octobre 2017

L'avenir des finances de l'UE : septième rapport de la Commission européenne sur la cohésion économique, sociale et territoriale

n°237 - 5 octobre 2017

Etude annuelle du Conseil d’Etat « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner « l’ubérisation »

n°237 - 5 octobre 2017

Circulaire sur le Programme « Action publique 2022 »

n°237 - 5 octobre 2017

Remise du rapport économique de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la France en 2017

n°237 - 5 octobre 2017

Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, M. François G : accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement

n°237 - 5 octobre 2017

A lire également !

n°236 - 21 septembre 2017

Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique après validation de l’essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel

n°236 - 21 septembre 2017

Discours du président de la Commission européenne sur l’état de l’Union européenne en 2017

n°236 - 21 septembre 2017

Rapport annuel de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

n°236 - 21 septembre 2017

A lire également !

n°235 - 7 septembre 2017

Adoption définitive des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique

n°235 - 7 septembre 2017

Circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact

n°235 - 7 septembre 2017

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut procéder à une consultation ouverte

n°235 - 7 septembre 2017

Inconstitutionnalité du recueil en temps réel des données de connexion de l’entourage d’une personne susceptible de représenter une menace terroriste

n°235 - 7 septembre 2017

Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et de certaines autorités indépendantes

n°235 - 7 septembre 2017

A lire également !

n°234 - 20 juillet 2017

Le « trio » de la présidence du Conseil de l’Union européenne a défini les grandes orientations du programme de travail du Conseil jusque fin 2018

n°234 - 20 juillet 2017

Résolution du CESE sur le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe présentée par la Commission européenne

n°234 - 20 juillet 2017

Réunis à Hambourg les 7 et 8 juillet 2017, les dirigeants du G20 ont adopté plusieurs plans d’action en matière de politique économique et financière, sur le climat et l'énergie et de lutte contre le terrorisme

n°234 - 20 juillet 2017

A lire également !

n°233 - 6 juillet 2017

Présentation en conseil des ministres du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

n°233 - 6 juillet 2017

Coordination nationale du renseignement et lutte contre le terrorisme

n°233 - 6 juillet 2017

Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017

n°233 - 6 juillet 2017

Décision du Conseil constitutionnel relative aux déclarations de patrimoine : sanction encourue en cas d'omission d'une part substantielle

n°232 - 22 juin 2017

Dépôt sur le bureau du Sénat des projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

n°232 - 22 juin 2017

Rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l'état de la France 2017

n°232 - 22 juin 2017

Décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives

n°232 - 22 juin 2017

Circulaire du Premier ministre du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace

n°232 - 22 juin 2017

À lire également !

n°231 - 8 juin 2017

À lire également !

n°231 - 8 juin 2017

Répertoire numérique des représentants d'intérêts et procédure applicable devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

n°231 - 8 juin 2017

Publication de l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques

n°231 - 8 juin 2017

Publication du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

n°230 - 21 avril 2017

Résolution du Parlement européen dans le cadre des négociations relatives au Brexit

n°230 - 21 avril 2017

Rapport d'activité 2016 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

n°230 - 21 avril 2017

Rapport d'activité 2016 de la CNIL

n°230 - 21 avril 2017

Publication du décret relatif au renouvellement du collège de la commission d'accès aux documents administratifs

n°230 - 21 avril 2017

Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier

n°229 - 6 avril 2017

Publication du rapport général sur l'activité de l'Union européenne en 2016

n°229 - 6 avril 2017

Présentation de 83 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises

n°229 - 6 avril 2017

Mise en oeuvre d'une loi à titre expérimental

n°229 - 6 avril 2017

Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

VOIR TOUS LES ARTICLES

Tout lire

Juridictions

Conditions de consultation de la CNIL sur tout projet de loi ou de décret relatifs à la protection ou au traitement des données à caractère personnel

Audition du Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel, devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix

A lire également !

Tout lire

Commande publique

Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies !

Obligation de suspendre la signature du contrat dès réception de la notification du référé précontractuel sur « Télérecours »

Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite

L’action du crédit-bailleur, cocontractant du titulaire d’un contrat administratif, à l’encontre de la personne publique relève de la compétence du juge administratif

Tout lire

Finances publiques

Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de « holding animatrice »

Rénovation du cadre juridique encadrant les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

Cour des comptes : bilan de la création de la Direction générale des finances publiques 10 ans après

Publication d’un référé de la Cour des comptes sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales

A lire également !

Tout lire

Marchés

CJUE - Autorité de surveillance financière: les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus

L’Autorité de la concurrence annonce plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations

Le CESE s'est prononcé sur la réforme des fonds structurels européens

Le tribunal de l’Union européenne se prononce sur le signe « france.com »

A lire également !

Tout lire

Entreprises

Présentation en Conseil des ministres du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

France Stratégie publie un rapport sur les enjeux de blockchain et envisage des axes stratégiques de développement

A lire également !

Tout lire

Questions sociales

Le Conseil d'Etat valide la possibilité de demander du bénévolat aux allocataires du RSA

Quatorze propositions pour la fonction publique territoriale

Rapport du Conseil d’Etat relatif aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication

Référé de la Cour des comptes relatif au statut des collaborateurs de la Ville de Paris

A lire également !

Tout lire

... ET AUSSI !

Rapport annuel de l'Autorité de la Concurrence 2017

Rapport annuel d'activité Tracfin 2017