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Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
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Présentation du deuxième rapport parlementaire portant sur une « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition »
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n°254 -
21 juin 2018
Décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la protection des données personnelles
n°254 -
21 juin 2018
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n°254 -
21 juin 2018
Les brouillons rédigés par le général de Gaulle entre 1940 et 1942 constituent des archives publiques
n°254 -
21 juin 2018
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n°253 -
7 juin 2018
Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
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7 juin 2018
Rapport public 2018 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017
n°253 -
7 juin 2018
Étude du Conseil d’État portant sur la création d’instruments de mesure de l’inflation normative et des coûts qu’elle induit
n°252 -
24 mai 2018
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
n°252 -
24 mai 2018
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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24 mai 2018
L’Assemblée nationale publie l’avis du Conseil d’État portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations
n°252 -
24 mai 2018
Circulaire relative à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire dans les ministères pour 2018
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24 mai 2018
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n°251 -
3 mai 2018
Circulaire du 19 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet
n°251 -
3 mai 2018
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3 mai 2018
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n°250 -
19 avril 2018
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN)
n°250 -
19 avril 2018
La CJUE se prononce sur l’interdiction d’extradition d’un ressortissant de l’Union européenne
n°250 -
19 avril 2018
Référé de la Cour des comptes sur la création de l’établissement public local « Paris la Défense »
n°250 -
19 avril 2018
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n°249 -
5 avril 2018
La loi n° 2018-202 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars 2018
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5 avril 2018
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5 avril 2018
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5 avril 2018
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22 mars 2018
L’interdiction de la présence d’un tiers lors d’une perquisition est conforme à la Constitution
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22 mars 2018
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8 mars 2018
Décret du 23 février 2018 modifiant les dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une décision de situation patrimoniale
n°247 -
8 mars 2018
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n°247 -
8 mars 2018
Avis du Conseil d’État sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences
n°246 -
22 février 2018
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22 février 2018
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025
n°246 -
22 février 2018
Stratégie de la Commission européenne pour un élargissement de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux
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8 février 2018
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n°245 -
8 février 2018
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n°245 -
8 février 2018
Orientations de la Commission européenne relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données
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n°245 -
8 février 2018
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n°244 -
25 janvier 2018
Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen : vers une circonscription unique pour 2019
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25 janvier 2018
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25 janvier 2018
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25 janvier 2018
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11 janvier 2018
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Mieux légiférer dans l’Union européenne : mise en place du registre des actes délégués de la Commission européenne
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Pouvoir de nomination du Président de la République et formalité impossible
n°243 -
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11 janvier 2018
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21 décembre 2017
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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21 décembre 2017
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21 décembre 2017
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21 décembre 2017
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7 décembre 2017
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
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Sanction de la CNIL à l’encontre d’éditeurs de sites de démarches administratives
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7 décembre 2017
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Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
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Publication de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
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Rapport d’activité de 2017 du Conseil constitutionnel
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19 octobre 2017
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