Le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale est un contrat administratif s’il contient des clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs

La commune de Saint-Esprit et une société ont conclu le 15 juin 2001, pour une durée de trois ans avec renouvellement par tacite reconduction d’une durée d’un an, un contrat de mise à disposition de la salle de spectacle communale afin de permettre à la société de programmer et d’organiser des manifestations culturelles. En juin 2007, la commune a décidé de ne pas renouveler le contrat jusqu’alors tacitement reconduit.

Saisie par le mandataire liquidateur judiciaire de la société en contestation de la validité de ce non-renouvellement, la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente. Saisie ensuite par le mandataire, la juridiction administrative, estimant que le contrat ne présentait pas un caractère administratif, a renvoyé le règlement de la question de la compétence au Tribunal des Conflits.

Le Tribunal des Conflits(1) relève que le contrat en cause prévoyait « que la commune pouvait intervenir de façon significative dans l’activité de la société, d’une part, en imposant à celle-ci la communication préalable de ses programmes à la commune et, d’autre part, en lui imposant de laisser la commune organiser douze manifestations pendant l’année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance ».

Il en déduit « que compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». La juridiction administrative est donc compétente pour connaître du litige.
 
Notes
puce note (1) TC, 12/02/2018, SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Commune de Saint-Esprit, n° 4109 (pdf)
 
 
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