Si la garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics

A la suite d’incidents graves ayant affecté dix autobus du parc du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL), acquis dans le cadre de marchés publics conclus en 2005, 2008 et 2010, le syndicat a demandé et obtenu du juge administratif que soit ordonnée une expertise afin notamment de déterminer la cause et les conséquences des désordres.

Les entreprises ayant fournis les véhicules jugeant cette mesure inutile dès lors que la garantie des vices cachés était, selon elles, prescrite en application de l’article L. 110 du code de commerce, se sont pourvues en cassation.

A l’appui de leur pourvoi, les sociétés soutenaient que le délai de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du code civil, qui est de deux ans à compter de la découverte du vice, est enserré dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » et qu’ainsi, l’action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compter de la vente.

Conformément à une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat rappelle, dans sa décision du 7 juin 2018(1), que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture(2). Il juge en revanche que les dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux obligations nées à l’occasion des marchés publics.

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat relève « que le SYTRAL n'a eu connaissance des vices affectant les autobus qu'au mois de mars 2017, lors de la remise d'un rapport de synthèse […] qui soulignait que ces désordres pourraient être liés à un dysfonctionnement des démarreurs ». Il en conclut que « dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'action en garantie des vices cachés envisagée par le SYTRAL serait intentée hors du délai prescrit par l'article 1648 du code civil ou se heurterait, pour ce qui concerne les véhicules objets de ces premiers marchés, à la prescription de droit commun résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ».
 
Notes
puce note (1) CE, 07/06/2018, Société FPT Powertrain Technologies France et autres, n° 416535, mentionné au Lebon
puce note (2) Voir notamment CE, 07/04/2011, Société Ajaccio Diesel, n° 344226, mentionné au Lebon
 
 
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