La Cour précise les critères d’établissement de l’indication géographique protégée

Par une décision du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans l’affaire C-44-17 sur l’interprétation de la réglementation de l’Union sur la protection des indications géographiques enregistrées applicable aux boissons spiritueuses(1).

En l’espèce, le requérant commercialise un whisky portant la dénomination de « Glen buchenbach » produit en Allemagne. L’association Scotch Whisky qui promeut les intérêts de l’industrie du whisky écossais, estime que l’usage du terme « Glen » pour le whisky allemand concerné porte atteinte à l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky ». En effet, le terme « Glen » serait susceptible d’amener les consommateurs à faire un lien inapproprié avec cette indication géographique enregistrée et, ainsi, de les induire en erreur quant à l’origine du whisky en cause.

En premier lieu, la Cour précise que pour établir l’existence d’une « utilisation commerciale indirecte » d’une indication géographique enregistrée, il faut que l’élément litigieux soit utilisé sous une forme qui est soit identique à cette indication, soit similaire du point de vue phonétique et/ou visuel.

En second lieu, la Cour souligne qu’il appartient au juge national de déterminer s’il y a « évocation » de l’indication géographique protégée si un consommateur européen moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en présence du nom du produit concerné, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de cette indication.

En troisième lieu, et sur l’établissement de l’indication fallacieuse interdite par le règlement n°110/2008(2), la Cour juge qu’il n’y pas lieu de tenir compte du contexte dans lequel l’élément litigieux est utilisé.

La Cour souligne enfin que c’est au juge national d’apprécier ces différents critères afin de déterminer la qualification de l’indication géographique protégée.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 7 juin 2018, Scotch Whisky Association/Michael Klotz, C-44/17
puce note (2) Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
 
 
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