L'Union européenne lance une procédure auprès de l'OMC contre les transferts de technologie déloyaux de la Chine

Le 1er juin, l’Union européenne (UE) a engagé une procédure de règlement des différends auprès de l’organisation mondiale du commerce (OMC) contre la législation chinoise qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes(1).

L’UE demande ainsi une consultation auprès de l’OMC conformément aux articles 1 et 4 de l’accord sur le règlement des différends (« DSU »)(2), à l’article XXII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (« GATT »)(3) et à l’article 64 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (« TRIPS »)(4).

La procédure lancée vise les règlementations chinoises spécifiques portant sur les importations et les exportations de technologies (dit « règlement TIER ») et du règlement sur les entreprises communes à participation mixte chinoise et étrangère (dit « règlement JV ») qui sont pour l’Union européenne, discriminatoires à l'égard des entreprises non chinoises et les traitent de manière moins favorable que les entreprises nationales.

En effet, celles-ci se voient contraintes d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leurs technologies à des entités nationales chinoises sans pouvoir négocier librement des accords de transfert sur la base des conditions de marché usuelles.

Selon l’UE, ces dispositions violent les obligations imposées par l'OMC de traiter les entreprises étrangères sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales et de protéger la propriété intellectuelle comme les brevets et les informations commerciales non divulguées.
 
Notes
puce note (1) Commission européenne - Communiqué de presse
puce note (2) Article XXII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (pdf)
puce note (3) Articles 1 et 4 de l’accord sur le règlement des différends
puce note (4) Article 64 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (pdf)
 
 
Informations légales | Données personnelles