Applicabilité du droit à indemnisation pour le retard important d’un vol avec correspondances vers un Etat tiers, avec escale hors de l’Union européenne

Par une décision du 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’un renvoi préjudiciel(1) sur le champ d’application de la notion de « vol avec correspondances » relative au règlement n° 261/2004(2).

En l’espèce, la requérante s’est vue refuser l’embarquement à bord d’un avion à destination du Maroc, son siège ayant été réattribué par la compagnie aérienne. La passagère a ainsi dû embarquer sur un autre appareil, entraînant un retard important par rapport à l’horaire initial d’arrivée. Par la suite, la compagnie aérienne a refusé le droit à indemnisation, au titre du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens qui ne s’applique pas aux vols effectués exclusivement en dehors de l’Union.

La Cour juge que le règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé dans un État membre (Berlin) et son arrivée dans un aéroport situé dans un pays tiers (Agadir), une escale planifiée en dehors de l’Union(Casablanca) avec changement d’appareil.

Selon la Cour, il ressort du règlement ainsi que de la jurisprudence que lorsque, comme en l’occurrence, deux (ou plusieurs) vols ont fait l’objet d’une réservation unique, ces vols constituent « un seul et même vol avec correspondances », relevant du règlement.
 
Notes
puce note (1) CJUE, C 537/17 Wegener c/ Royal Air Maroc SA, 31 mai 2018 (pdf)
puce note (2) Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/95
 
 
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