Question prioritaire de constitutionnalité sur l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Dans sa décision n°2018-708 QPC du 1er juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 1519 HA du code général des impôts(2), relatif à l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Les requérants soutenaient que ces dispositions excluraient du champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux les installations de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article L. 452-6, alors que celles relevant des articles L. 452-1 et L. 452-5 du même code seraient soumises à cet impôt. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée, méconnaissant le principe d’égalité devant la loi et une dérogation au principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que cette différence ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels.

Le Conseil constitutionnel a considéré d’une part, que « le paragraphe I de l’article 1519 HA du code général des impôts assujettit à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux l’ensemble des installations de gaz naturel liquéfié, quelles que soient les règles régissant la fixation de leur tarif d’utilisation ». Et d’autre part, que « le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article fixe le montant de cet impôt pour l’ensemble de ces installations ». Dès lors, la circonstance que l’article L. 452-6 ne soit pas mentionné par les dispositions contestées n’exonère pas de cette imposition les installations qui relèvent de cet article.

Il en résulte que les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre les installations de gaz liquéfié selon qu’elles relèvent, pour leurs tarifs d’utilisation, des articles L. 452-1 et L. 452-5 ou de l’article L. 452-6. De plus, les mots « , L. 452-1 et L. 452-5 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 1519 HA du code général des impôts, ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Par conséquent, les mots « , L. 452-1 et L. 452-5 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 1519 HA du code général des impôts, dans ses deux rédactions résultants du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certains dispositions de ce code, sont déclarés conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n°2018-708 QPC du 1er juin 2018
puce note (2) Article 1519 HA du code général des impôts
 
 
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