Budget de l'Union européenne : la Commission a présenté des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la politique agricole commune pour la période 2021-2027

La Commission européenne a publié ses propositions législatives(1) visant à réformer la politique agricole commune (PAC) : un règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC (nouvelle méthode de travail couvrant les paiements directs aux agriculteurs, le soutien au développement rural et les programmes de soutien sectoriel), un règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique et un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC.

Pour affecter les dotations financières, les États membres pourront élaborer des programmes mieux adaptés aux préoccupations de leurs agriculteurs et de l'ensemble des communautés rurales. Ils pourront également transférer jusqu'à 15 % de leurs dotations en provenance de la PAC entre les paiements directs et le développement rural et vice versa. Les paiements directs demeurent un élément essentiel de la politique, en donnant la priorité au soutien des petites et moyennes exploitations - la majorité du secteur agricole de l'UE - et à l'aide aux jeunes agriculteurs. Ils seront subordonnés à des exigences accrues en matière d'environnement et de climat.

En outre, chaque État membre devra disposer de programmes écologiques pour aider les agriculteurs à aller au-delà des exigences obligatoires, financés en partie par sa dotation nationale en paiements directs.

La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 comprend un montant de 365 milliards d'euros (en prix courants) pour la PAC, ce qui correspond à une part moyenne de 28,5 % du budget total de l'UE pour la période 2021-2027. Dans ce montant destiné à la PAC, 265,2 milliards d'euros sont affectés aux paiements directs, 20 milliards d'euros aux mesures de soutien du marché (FEAGA) et 78,8 milliards d'euros au développement rural (Feader).

La France resterait le premier bénéficiaire de la PAC, avec une enveloppe de 62,3 milliards d’euros dont 50 milliards d’euros seraient affectés aux paiements directs.

Par ailleurs, un montant supplémentaire de 10 milliards d'euros sera disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.

Les trois propositions de règlements pour la nouvelle PAC 2021-2027 seront transmises au Parlement européen et au Conseil qui devront alors adopter leurs positions respectives sur les propositions de la Commission.
 
Notes
puce note (1) Commission européenne - Fiche d'information « Budget de l'UE: la politique agricole commune après 2020 »
 
 
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