Publication de l’ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2018(1)(2).

Conformément à l’habilitation prévue à l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017(3), l’ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle « n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants ».

Cette harmonisation de l’état du droit s’inscrit dans la logique de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le texte comporte une définition harmonisée des revenus d’activité et de remplacement qui servent de base à la définition des assiettes sociale et fait apparaître la règle de droit commun selon laquelle tout revenu d’activité est assujetti à la contribution sociale généralisée. Il rassemble en un même article les exclusions d’assiette des cotisations patronales, celles du régime général et celles des travailleurs indépendants.

L’ordonnance met en cohérence les dispositions sur les assiettes de côtisations dans le code de la sécurité sociale, le code du travail, le code général des impôts, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’action sociale et des familles. Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
puce note (2) Rapport au Président de la République
puce note (3) Article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
 
 
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