Les brouillons rédigés par le général de Gaulle entre 1940 et 1942 constituent des archives publiques

Par une décision du 13 avril 2018(1), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État s'est prononcée sur le caractère d’archives publiques des brouillons de télégrammes manuscrits adressés par le général de Gaulle aux cadres de la France libre, militaires et civils, et à différents chefs d'État entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942.

En l’espèce, l’État avait engagé en 2012 une action en revendication d’archives publiques devant les juridictions judiciaires aux fins de se voir remettre plus de 300 brouillons manuscrits de télégrammes rédigés par le général de Gaulle, alors détenus par un musée privée. Considérant que la détermination du caractère public de ces archives soulevait une difficulté sérieuse, la cour d’appel de Paris a alors posé une question préjudicielle au tribunal administratif de Paris. Ce dernier jugeant que les documents litigieux « procèdent de l’État au sens de l’article L. 211-4 du code du patrimoine et constituent dès lors des archives publiques », la société détentrice de ces documents s'est pourvue alors en cassation.

Alors que le premier juge avait fondé sa décision sur les dispositions précitées du code du patrimoine, le Conseil d’État considère celles-ci comme ayant repris un principe préexistant selon lequel « Tout document procédant de l'activité de l'Etat constitue, par nature, une archive publique ».

Jugeant, par suite, que « revêtent le caractère d'archives publiques tous les documents procédant de l'activité de l'Etat quelle que soit la date à laquelle ils ont été produits, quel que soit leur état d'achèvement et quelle que soit l'intention de leur auteur », le Conseil d’État écarte les moyens dirigés à l’encontre du jugement selon lesquels le tribunal administratif avait commis des erreurs de droit et de qualification juridique des faits en jugeant qu’étaient sans incidence sur la qualification d’archives publiques les documents litigieux le fait qu’il s’agisse de brouillons de télégrammes et que leur auteur les aurait regardés comme des documents privés.

Enfin, le Conseil d’État juge, au visa de l’ordonnance du 9 août 1944 aux termes de laquelle, en droit, la République n’a jamais cessé d’exister, que « la France libre et la France combattante et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française, ont été, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République » et, par conséquent, « il s'ensuit que les documents qui émanent de ces institutions et de leurs dirigeants et représentants procèdent de l'activité de l'Etat et constituent, dès lors, des archives publiques ». Le Conseil d’État juge, à cet égard, qu’est sans incidence sur la solution de cette décision la circonstance que les agissements de Vichy engagent la responsabilité de l’État.
 
Notes
puce note (1) CE, Ass., 13 avr. 2018, n° 410939, Association du musée des lettres et manuscrits, publié au Lebon
 
 
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