Question prioritaire de constitutionnalité sur l’irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article 492 du code de procédure pénale(2) relatif au régime des oppositions en matière de procédure pénale et l’article 133-5 du code pénal relatif à la prescription en matière pénale.

Les requérants soutenaient, qu’en interdisant à une personne condamnée par défaut pour un délit, de contester cette condamnation lorsque la peine est prescrite, y compris si elle n’en a pas eu connaissance avant cette prescription, ces dispositions seraient contraires au droit à un recours effectif. Ils faisaient également valoir qu'elles méconnaîtraient les droits de la défense dès lors que la personne condamnée serait également, dans une telle hypothèse, sanctionnée de manière définitive sans avoir pu à quelque moment que ce soit présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Selon, enfin, la partie intervenante, l’impossibilité de remettre en cause la décision de condamnation, en ce qu’elle porte sur les intérêts civils, violerait le droit de propriété.

Au regard de cette argumentation, le Conseil constitutionnel qualifie la question prioritaire de constitutionnalité comme portant sur les mots « jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa de l’article 492 du code de procédure pénale et sur les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l’article 133-5 du code pénal.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel juge « que la personne condamnée par défaut peut, lorsqu’elle prend connaissance de la signification de la décision de condamnation postérieurement à la prescription de la peine, se trouver dans l’impossibilité de contester cette décision que ce soit par la voie de l’opposition ou par celle de l’appel ».

Dans un second temps, il considère qu’« en privant la personne condamnée par défaut de la possibilité, lorsque la peine est prescrite, de former opposition, lorsqu’elle n’a pas eu connaissance de sa condamnation avant cette prescription et alors que des conséquences restent attachées à une peine même prescrite, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectifs ».

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que les mots « jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa de l’article 492 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, et les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l’article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, sont contraires à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision QPC n°2018-712 du 8 juin 2018
puce note (2) Article 492 du code de procédure pénale
 
 
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