Question prioritaire de constitutionnalité sur le délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention

Dans sa décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(2), selon lesquelles un étranger en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut en demander l’annulation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, le juge administratif statuant alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Les requérants soutenaient que les dispositions querellées méconnaissaient les exigences du droit au recours juridictionnel effectif en impartissant à l’étranger détenu et au juge des délais trop courts pour garantir le caractère effectif du recours contre une obligation de quitter le territoire français et l’exercice des droits de la défense. Le législateur n’aurait en outre pas prévu de garanties suffisantes de nature à assurer à l’étranger en détention un accès effectif à un interprète et à un avocat dans ces délais.

Sur le droit des personnes intéressées pour exercer un recours effectif devant une juridiction, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions contestées en ce qu’elles fixent les délais impartis à l’étranger détenu pour former un recours et au juge pour statuer sur celui-ci.

Le Conseil constitutionnel relève qu’en adoptant les dispositions contestées « le législateur a entendu assurer l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et éviter qu’un étranger détenu, objet d’une telle mesure, doive, à l’issue de sa détention, être placé en rétention administrative le temps que le juge se prononce sur son recours ».

Toutefois, le Conseil considère, d’une part, que le délai maximum de cinq jours entre la notification d’une obligation de quitter le territoire à un étranger détenu et le moment ou le juge administratif se prononce sur la légalité de cette mesure est particulièrement bref pour exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci, et d’autre part, que l’administration peut notifier une obligation de quitter le territoire français sans attendre les derniers temps de la détention, dès lors que cette mesure peut être exécutée tant qu’elle n’a pas été abrogée ou retirée. Il lui est donc possible, lorsque la durée de la détention le lui permet, de procéder à cette notification suffisamment tôt au cours de l’incarcération tout en reportant son exécution à la fin de celle-ci.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées qui s’appliquent quelle que soit la durée de la détention, n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur d’éviter le placement de l’étranger en rétention administration à l’issue de sa détention. Il prononce la censure à effet immédiat des règles de délai fixées par ces dispositions.
 
Notes
puce note (1) QPC n° 2018-709 du 1er juin 2018
puce note (2) Article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
 
 
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