Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018(1) portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours aux contestations des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

Le texte fixe la rétribution de l'avocat assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation administrative à l'initiative du juge ou d'une médiation administrative à l'initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.

Il prévoit la rétribution de l'avocat pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire, le débat devant le juge des libertés et de la détention avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal, pour l'assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l'assistance d'un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils à la suite d'un procès pénal.

Enfin, il supprime les références au juge de proximité, qui ont été remplacés depuis le 1er juillet 2017 par des magistrats exerçant à titre temporaire.

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions des articles 6 et 9 du décret qui étendent les actes et procédures donnant droit à l’aide juridictionnelle sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
 
 
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