Recours dans l’intérêt de la loi à l’encontre d’une décision ayant été déférée au Conseil d’Etat

Par une décision du 11 avril 2018(1), le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence en matière de recevabilité en matière de recours dans l’intérêt de la loi lorsque le jugement mise en cause par le ministre intéressé a été déféré au Conseil d’Etat.

Principe général de procédure, le recours dans l’intérêt de la loi ouvert au ministre intéressé trouve ses origines dans l'ancienne théorie du ministre-juge. Il permet ainsi au ministre de saisir le Conseil d’Etat d’une décision juridictionnelle devenue définitive, que ce soit à l’encontre de son dispositif ou de ses motifs. Cependant, les conditions de recevabilité d’un recours exercé à l’encontre de jugement qui a été déféré au Conseil d’Etat prêtaient à interrogation.

En effet, si le Conseil d’Etat avait déjà pu admettre la recevabilité d’un tel recours dans des cas où il n’avait pas été saisi au fond(2), il résultait d’une jurisprudence ancienne et non-contredite que « les ministres ne sont recevables à présenter des pourvois dans l'intérêt de la loi qu'autant que les décisions qui font l'objet de ces pourvois n'ont pas été et ne peuvent plus être déférées au Conseil d'État par les parties intéressées dans les délais du règlement » (v. CE, 18 déc. 1908, Ministre de la Guerre, Lebon p. 1052).

Rappelant ainsi qu’ « un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable », le Conseil d’Etat juge que, « si le jugement ainsi mis en cause avait été déféré au Conseil d'Etat par les parties intéressées, il ne peut être critiqué par le recours formé dans l'intérêt de la loi que dans la mesure où le Conseil d'Etat, statuant sur le recours des parties, ne s'est pas déjà prononcé ».
 
Notes
puce note (1) CE, chr., 11 avril 2018, Ministre de l’intérieur, n° 409648, publié au Lebon
puce note (2) v. notamment, pour une décision ayant donné lieu à un désistement, sans d’ailleurs qu’y fasse obstacle la circonstance que ce désistement émane du même ministre : CE, ssr., 21 janv. 2002, n° 234227, publié au Lebon
 
 
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