Propositions de la Commission pour la politique de cohésion pour l’après 2020 et nouvelle action pilote sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités administratives

La Commission européenne a publié le 29 mai dernier ses propositions législatives pour la politique de cohésion(1), couvrant la période 2021-2027.

Pour remédier aux déséquilibres persistants au sein des Etats membres et entre ces derniers, la Commission a prévu un budget de 373 milliards d’euros pour la période 2021-2027, composé de quatre propositions de règlements : un règlement commun à sept fonds de l’Union européenne, un règlement orientant les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion vers l'innovation, les technologies numériques et la modernisation industrielle, un règlement portant sur la coopération territoriale et enfin, un règlement sur le nouveau Mécanisme transfrontalier européen.

Toutes les régions européennes restent admissibles à ces fonds et pourront en bénéficier, qu’elles soient considérées comme régions parmi les moins développées, régions en transition ou régions développées.

La Commission européenne propose d’inclure à cette méthode d’attribution des fonds qui repose sur le PIB par habitant, de nouveaux critères pour toutes les catégories de région (chômage des jeunes, niveau d’éducation inférieur, changement climatique, accueil et intégration des migrants,) afin de mieux refléter la situation socio-économique sur le terrain.

La Commission européenne propose cependant de concentrer les dépenses, autour de cinq objectifs stratégiques :

i) Une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, aux mutations industrielles et au soutien aux petites et moyennes entreprises ;

ii) une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique ;

iii) une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique ;

iv) une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins ;

v) une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotés au niveau local et un développement urbain durable dans toute l’Union européenne.

En outre, la Commission a sélectionné cinq autorités nationales et régionales pour participer à une nouvelle action pilote sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités administratives.

Cette action vise à fournir aux Etats membres et aux régions une assistance dans la gestion des fonds structurels et d'investissement.

Sont concernés les cinq programmes suivants de la politique de cohésion :

- en Grèce, le programme « Infrastructures de transport, environnement et développement durable » ;

- en Pologne, le programme régional de Lublin ;

- en Espagne, le programme régional d’Estrémadure ;

- en Croatie, le programme « Compétitivité et cohésion » et ;

- en Bulgarie le programme « Régions en croissance ».

La première phase de l’action pilote sera consacrée à l’élaboration d’une feuille de route visant à renforcer les capacités administratives. Avec le soutien des experts de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les autorités mettront au point une série d’améliorations à apporter dans quatre domaines : 1) structure organisationnelle et transparence ; 2) ressources humaines ; 3) procédures internes, outils et systèmes informatiques et 4) bonne gouvernance.

Les autorités chargées des programmes, soutenues par la Commission, mettront en œuvre cette feuille de route lors de la deuxième phase de l’action pilote, à partir de 2019.

Un montant de 900 000 euros issu du FEDER a été affecté au développement de la première phase des feuilles de route dans les cinq pays. Le budget pour la deuxième phase sera arrêté ultérieurement.

La Commission évaluera les résultats de l’action pilote d’ici la fin de l’année 2019. Les conclusions tirées contribueront à l’élaboration d’orientations sur le renforcement des capacités administratives pour les autorités chargées de gérer les programmes des Fonds de l’Union européenne durant la prochaine période de financement à long terme.
 
Notes
puce note (1) Budget de l'UE : développement régional et politique de cohésion après 2020
puce note (2) Politique de cohésion après 2020 : une nouvelle initiative de la Commission aide les États membres et les régions à améliorer la gestion des fonds de l'UE
 
 
Informations légales | Données personnelles