Publication de commentaires fiscaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source

Le 15 mai 2018, le ministère de l’action et des comptes publics a publié au Bulletin officiel des finances publiques (BoFiP) des commentaires sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu(1), notamment concernant l’application, par l’administration fiscale, d’un taux de prélèvement par défaut au contribuable.

Le prélèvement à la source se traduit concrètement par le recouvrement de l’impôt par un tiers payeur (le débiteur – souvent l’employeur) au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels portent l’impôt.

Pour collecter l’impôt, un taux de prélèvement sera appliqué chaque mois sur le salaire. Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale en tenant compte de la déclaration de revenus (taux propre).

Toutefois le contribuable pourra opter pour un taux défini par défaut, notamment pour des raisons de confidentialité des données. Dans ce cas, le surplus d’impôts sera directement payé à l’administration fiscale par le contribuable.

Les commentaires publiés au BoFiP portent sur ce taux par défaut et indique notamment qu’il s’applique de plein droit dans deux hypothèses :

1) lorsque l’administration fiscale n’a pas déterminé le taux propre du contribuable car elle ne dispose pas d’information sur la situation fiscale du contribuable, « les dernières informations déclarées à l'administration sont afférentes à une année d'imposition antérieure à l’antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement » ;

2) lorsqu’il s’agit des revenus des personnes à charge au sens des article 196 et 196 A bis du code général des impôts (CGI)(2)(3) – c’est-à-dire les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes et les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », ou rattachés au foyer fiscal au sens des 2° et 3° de l’article 6 du CGI(4) – c’est-à-dire les enfant qui tirent un revenu de leur travail ou « toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité ».

Toutefois, les personnes qui n’ont pas de taux propre calculé par l’administration « car elles n'ont pas souscrit de déclaration d'ensemble des revenus auprès de l'administration fiscale » peuvent demander le calcul et l’application d’un taux de prélèvement en fonction de leur situation et de leurs revenus de l’année en cours.

Lorsque l’administration dispose du taux propre du contribuable, mais qu’il n’est pas transmis au débiteur chargé de prélever la retenue à la source, deux cas de figure peuvent se présenter :

- l’administration n’a pas fourni le taux propre du contribuable au débiteur chargé de collecter l’impôt : soit en cas de défaillance déclarative du débiteur, soit lorsque ce dernier dispose d’un taux qui n’est plus applicable ;

- le contribuable opte pour l’application du taux par défaut – article 204 H du CGI(5).

Sont également précisées les modalités d’application du taux par défaut, dont les trois grilles parues au BOFiP(6), déterminées en fonction d’une base mensuelle de versement.
 
Notes
puce note (1) BOFIP - BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application
puce note (2) Article 196 du code général des impôts
puce note (3) Article 196 A du code général des impôts
puce note (4) Article 6 du code général des impôts
puce note (5) Article 204 H du code général des impôts
puce note (6) BOI-BAREME-000037-20180515 - Barème - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
 
 
Informations légales | Données personnelles