Rapport sur la refonte de la fiscalité locale

Le 9 mai 2018, le rapport sur la refonte de la fiscalité locale réalisé par M Dominique Bur, préfet, et Alain Richard, sénateur, a été remis au Premier Ministre(1).

La fiscalité locale représente en 2018 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. La refonte de ce système est envisagée notamment en raison de la suppression annoncée de la taxe d’habitation (cette taxe représentait 34 % des ressources fiscales du bloc communal en 2016).

L’objectif est de parvenir à un système d’imposition, plus simple, plus égalitaire entre les contribuables, sécurisant les ressources des collectivités et garantissant une cohésion territoriale « prévenant les écarts cumulatifs de richesse ». Mais cette refonte ne doit pas, déséquilibrer le poids de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, « imposer de charges administratives ou de coûts de perception disproportionnées » et doit pouvoir être mise en œuvre rapidement.

Le principe directeur des auteurs du rapport a été le suivant : « les ressources de fiscalité perdues par une collectivité du fait de la réforme doivent être remplacées par des recettes de montant équivalent, prioritairement de caractère fiscal, permettant de garantir une dynamique future liée à l’évolution économique générale ».

La mission présente tout d’abord deux hypothèses pour remplacer le produit de la taxe d’habitation :

1) Le transfert au bloc communal de la perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à ce jour perçue par les départements) complétée par une attribution d’impôt national. Cette solution, qui consiste à remplacer un impôt local par un autre impôt local, laisse la possibilité aux élus de fixer le taux de cet impôt ;

2) Un attribution d’impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Outre ces deux scénarii, le rapport suggère plusieurs pistes de réforme de la fiscalité locale, notamment concernant les droits de mutation à titre onéreux sur les ventes immobilières - qui varient selon la conjoncture immobilière, ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties et les impositions associées.

A noter que si les diverses propositions de la missions devaient être mises en œuvre, « le transfert net de nouveaux produits d’impositions nationales vers les collectivités territoriales sera d’au moins 25 Md€ ».

Afin de favoriser la mise en œuvre d’une telle refonte, le rapport recommande d’entamer la concertation avec les élus locaux rapidement, et souhaite qu’une annonce gouvernementale soit faite sur le sujet fin 2018. Il préconise également que « les principales mesures soient inscrites au premier semestre 2019, dans un PLFR ad hoc ». Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la réforme est proposé dans le rapport.
 
Notes
puce note (1) Rapport sur la refonte de la fiscalité locale (pdf)
 
 
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