Détermination des bénéfices imposables

Par une décision rendue le 9 mai 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’interprétation à retenir des dispositions de l’article 38 du code général des impôts(2), relatif à la détermination des bénéfices imposables.

Il résulte notamment de ces dispositions que « si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire ».

En l’espèce, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré qu’une société avait bénéficié d’un apport pour une valeur délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie. Elle a considéré que cet avantage constituait une libéralité consentie à cette société. L’administration lui a donc notifié un rehaussement de son bénéfice imposable, « correspondant à la différence entre cette valeur comptable et la valeur réelle des actions », rectification que la société a contesté devant le juge administratif.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge tout d’abord que l’administration est « fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit » et qu’elle était fondé à qualifier l’opération comme une libéralité.

Il ajoute ensuite que « la preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts ».
 
Notes
puce note (1) CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ch-r., 9 mai 2018, n° 387071
puce note (2) Article 38 du code général des impôts
 
 
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