La lettre de la DAJ, n°254 du 21 juin 2018, A lire également !

A lire également !

	Le médiateur national de l'énergie - rapport annuel 2017 (pdf)
	Commission de régulation de l'énergie - Etudes sur les perspectives stratégiques dans le secteur de l'énergie
	Accord sur le projet de code européen des communications électroniques

Les autres articles de la rubrique Marchés

Budget de l'Union européenne : la Commission a présenté des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la politique agricole commune pour la période 2021-2027

Question prioritaire de constitutionnalité sur l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Applicabilité du droit à indemnisation pour le retard important d’un vol avec correspondances vers un Etat tiers, avec escale hors de l’Union européenne

L'Union européenne lance une procédure auprès de l'OMC contre les transferts de technologie déloyaux de la Chine

La Cour précise les critères d’établissement de l’indication géographique protégée

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Marchés

n°253 - 7 juin 2018

Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017

n°253 - 7 juin 2018

Le Conseil d’État valide la limite d’âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

n°253 - 7 juin 2018

La Commission propose de réduire les risques des marchés financiers en permettant la création de titres adossés aux emprunts d'Etat

n°253 - 7 juin 2018

A lire également !

n°252 - 24 mai 2018

Publication de l’ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

n°252 - 24 mai 2018

L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

n°252 - 24 mai 2018

La Commission présente une série de mesures pour la réalisation d’un marché unique numérique de l'Union européenne

n°252 - 24 mai 2018

A lire également !

n°251 - 3 mai 2018

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur les pouvoirs conférés par le législateur au président de l’Autorité de la concurrence

n°251 - 3 mai 2018

Note de la Direction générale du Trésor « Perspectives mondiales au printemps 2018 : une croissance toujours soutenue »

n°251 - 3 mai 2018

A lire également !

n°250 - 19 avril 2018

Arrêt de la CJUE : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport sans le notifier au préalable à la Commission

n°250 - 19 avril 2018

Arrêt de la Cour de cassation : conditions d'application dans le temps d’un revirement de jurisprudence relatif aux conditions de recours contre les jugements rendus en matière de déséquilibres des relations commerciales

n°250 - 19 avril 2018

Médicaments proposés à la vente en ligne : le Conseil d’Etat annule la disposition réglementaire prohibant toute forme de promotion

n°250 - 19 avril 2018

A lire également !

n°249 - 5 avril 2018

Le rapport de la mission dirigée par de Cédric Villani sur l’intelligence artificielle a été rendu public le 28 mars 2018

n°249 - 5 avril 2018

La Cour des Comptes évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

n°249 - 5 avril 2018

À lire également !

n°248 - 22 mars 2018

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

n°248 - 22 mars 2018

CJUE : incompatibilité du droit communautaire avec le recours à l’arbitrage dans des litiges entre investisseurs d’Etats membres de l’Union fondés sur le traité bilatéral de protection des investissements Intra-EU BIT Claims

n°248 - 22 mars 2018

Le Conseil d’Etat se prononce sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE)

n°248 - 22 mars 2018

A lire également !

n°247 - 8 mars 2018

À lire également !

n°247 - 8 mars 2018

Proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943/UE dite « secret des affaires »

n°247 - 8 mars 2018

La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l’Arafer dans le cadre d’un règlement de différend

n°246 - 22 février 2018

A lire également !

n°246 - 22 février 2018

Adoption du règlement européen sur l’interdiction de géoblocage des achats en ligne dans l’Union européenne

n°246 - 22 février 2018

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’obligation de définir le cadre juridique entourant le contrôle de données personnelles afin de garantir la protection du droit au respect de la vie privée et familiale

n°246 - 22 février 2018

Les gendarmes financiers de l’Union européenne alertent sur les dangers des monnaies virtuelles

n°245 - 8 février 2018

La CJUE précise la qualification de consommateur et le champ d’application du for de consommateur dans l’affaire Maximilian-Schrems/Facebook Ireland Limited

n°245 - 8 février 2018

Un accord historique signé entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour la couverture numérique des territoires

n°245 - 8 février 2018

A lire également !

n°244 - 25 janvier 2018

Publication au JOUE de deux règlements européens relatifs à la titrisation

n°244 - 25 janvier 2018

Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur

n°244 - 25 janvier 2018

Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission relative aux aides d’Etat accordées par la France à EDF et ordonne la restitution d’1,37 milliard d’euros

n°244 - 25 janvier 2018

A lire également !

n°243 - 11 janvier 2018

Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent imposer aux fournisseurs de gaz naturel de détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations communautaires

n°243 - 11 janvier 2018

L’Union européenne actualise ses règles en matière de défense commerciale et de lutte anti-dumping

n°243 - 11 janvier 2018

Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2017 de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

n°243 - 11 janvier 2018

A lire également !

n°242 - 21 décembre 2017

L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines

n°242 - 21 décembre 2017

La Commission présente une feuille de route pour approfondir l'Union économique et monétaire européenne

n°242 - 21 décembre 2017

À lire également !

n°242 - 21 décembre 2017

Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

n°242 - 21 décembre 2017

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne : « Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne : des résultats positifs mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination des dispositifs nationaux à améliorer »

n°242 - 21 décembre 2017

Arrêts du Tribunal de l’Union européenne autorisant la BCE à mettre en place une procédure de surveillance prudentielle à l'égard de la société Crédit mutuel Arkéa

n°241 - 7 décembre 2017

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

n°241 - 7 décembre 2017

Publication de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

n°241 - 7 décembre 2017

Troisième rapport de la Commission européenne sur l’état de l’Union de l’énergie

n°241 - 7 décembre 2017

Rapport 2017 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques

n°241 - 7 décembre 2017

Note du Conseil d’analyse économique « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment » ?

n°241 - 7 décembre 2017

A lire également !

n°240 - 23 novembre 2017

La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne

n°240 - 23 novembre 2017

Une concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence

n°240 - 23 novembre 2017

La Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime

n°240 - 23 novembre 2017

A lire également !

n°239 - 9 novembre 2017

Communication sur l’achèvement de l’union bancaire

n°239 - 9 novembre 2017

Le traitement des plateformes numériques à l’étranger

n°239 - 9 novembre 2017

Litige relatif au titulaire d’une marque et compétence exclusive au sens du règlement Bruxelles 1

n°238 - 19 octobre 2017

Publication de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

n°238 - 19 octobre 2017

Publication de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

n°238 - 19 octobre 2017

Validité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit

n°238 - 19 octobre 2017

Lancement d'une consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

n°238 - 19 octobre 2017

A lire également !

n°237 - 5 octobre 2017

Proposition de règlement européen relatif à la surveillance financière européenne

n°237 - 5 octobre 2017

Proposition de règlement européen relatif à la circulation des données à caractère non personnel

n°237 - 5 octobre 2017

Pas de méconnaissance de la règle « non bis in idem » pour la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive

n°237 - 5 octobre 2017

La CJUE se prononce sur l’obligation d’information des établissements financiers sur les prêts libellés en devise étrangère

n°237 - 5 octobre 2017

A lire également !

n°236 - 21 septembre 2017

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

n°236 - 21 septembre 2017

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité des normes non publiées

n°236 - 21 septembre 2017

Publication des textes réglementaires de transposition de la directive relative aux marchés d’instruments financiers

n°235 - 7 septembre 2017

Le Conseil d’Etat juge que le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

n°235 - 7 septembre 2017

L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne n’implique pas de réviser la Constitution

n°235 - 7 septembre 2017

Publication de l’ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur

n°235 - 7 septembre 2017

Non-conformité à la Constitution du droit des enquêteurs de l’AMF d’obtenir la communication des données de connexion

n°235 - 7 septembre 2017

Publication de trois décrets d’application de l’ordonnance relative aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire et aux régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

n°235 - 7 septembre 2017

A lire également !

n°234 - 20 juillet 2017

La Commission européenne sanctionne Google pour violation des règles de concurrence de l’UE

n°234 - 20 juillet 2017

Arrêt de la CJUE : frais d’annulation des compagnies aériennes et affichage des prix

n°234 - 20 juillet 2017

Arrêt du Tribunal de l’Union européenne sur les conditions de privatisation de la SNCM : « test de l’investisseur privé »

n°234 - 20 juillet 2017

A lire également !

n°233 - 6 juillet 2017

Rapport d’information du rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur la compétitivité des places financières : « Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? »

n°233 - 6 juillet 2017

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

n°233 - 6 juillet 2017

Arrêt de la CJUE : plateforme de partage en ligne et droit d’auteur

n°233 - 6 juillet 2017

Sanctions encourues pour une fraude au versement d'aides communautaires

n°232 - 22 juin 2017

Publication de deux décrets relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut de joueur professionnel

n°232 - 22 juin 2017

Constitutionnalité de la sanction par l'Autorité des marchés financiers de tout manquement visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché

n°232 - 22 juin 2017

Publication d'une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

n°232 - 22 juin 2017

Zones internationales de transit des aéroports dans un État membre de l'UE : l'obligation de déclarer toute somme d'argent liquide supérieure à 10 000 € s'applique

n°232 - 22 juin 2017

Publication du premier rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur l'état d'internet en France

n°232 - 22 juin 2017

À lire également !

n°231 - 8 juin 2017

La CJUE estime que l'accord de libre-échange conclu entre l'UE et Singapour ne peut être conclu que conjointement par l'UE et ses États membres

n°231 - 8 juin 2017

Publication d'un décret relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques

n°231 - 8 juin 2017

Publication d'un décret relatif aux recours exercés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

n°231 - 8 juin 2017

Publication d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

n°231 - 8 juin 2017

Aides d'État : proposition de règlement modificatif élargissant le champ du règlement général d'exemption par catégories

n°231 - 8 juin 2017

À lire également !

n°230 - 21 avril 2017

Mise à disposition du public des données de consommation et de production d'électricité et de gaz

n°230 - 21 avril 2017

Ordonnance relative aux retraites professionnelles complémentaires

n°230 - 21 avril 2017

Publication du décret relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

n°230 - 21 avril 2017

Compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce pour le contentieux des pratiques anticoncurrentielles

n°230 - 21 avril 2017

Rapport 2016 de l'INPI

n°229 - 6 avril 2017

Tarifs règlementés de vente - abus de position dominante

n°229 - 6 avril 2017

Lignes directrices des autorités de régulation

n°229 - 6 avril 2017

Fiche d'information de la Commission européenne sur l'application du régime juridique des aides d'État aux recapitalisations bancaires

n°229 - 6 avril 2017

Référé de la Cour des comptes sur les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations

n°229 - 6 avril 2017

Référé de la Cour des comptes sur le fonds d'épargne

VOIR TOUS LES ARTICLES

Tout lire

Institutions

Décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la protection des données personnelles

Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur une nouvelle étape de la décentralisation : la « Banque des territoires »

Les brouillons rédigés par le général de Gaulle entre 1940 et 1942 constituent des archives publiques

A lire également !

Tout lire

Juridictions

Recours dans l’intérêt de la loi à l’encontre d’une décision ayant été déférée au Conseil d’Etat

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Responsabilités du traitement des données sur Facebook

Question prioritaire de constitutionnalité sur le délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention

Question prioritaire de constitutionnalité sur l’irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

A lire également !

Tout lire

Commande publique

Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG-Travaux de génie civil

Si la garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics

Le contrat par lequel l’administration cède ses droits à certificat d’économies d’énergie n’est pas un contrat de droit public

Le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale est un contrat administratif s’il contient des clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs

Pas d’action en reprise des relations contractuelles lorsque le contrat n’a pas été reconduit

Tout lire

Finances publiques

Détermination des bénéfices imposables

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale

Publication de commentaires fiscaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source

Propositions de la Commission pour la politique de cohésion pour l’après 2020 et nouvelle action pilote sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités administratives

A lire également !

Tout lire

Entreprises

Proposition de la loi visant à moderniser la transmission d’entreprise

Publication du décret n°2018-452 relatif à l’adaptation des procédures d’insolvabilité en droit interne

A lire également !

Tout lire

Questions sociales

Publication de l’ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie son rapport 2018 intitulé « Contribution à la transformation du système de santé »

A lire également !

Tout lire

... ET AUSSI !

Rapport d'activité 2017 du Pôle Assurance Banque Epargne (Autorité des marchés financiers - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)