Proposition de la Commission européenne pour créer un futur système de TVA de l’Union européenne étanche à la fraude

Le 25 mai 2018, la Commission européenne a proposé des mesures en vue de la création d’un futur système de TVA de l’Union européenne (UE) étanche à la fraude(1). Cette démarche, qui constitue un jalon du plan d’action sur la TVA adopté par la Commission européenne en avril 2016(2), se traduira par une modification de la directive TVA de 2006 en vigueur(3). Le texte présenté comporte de nombreuses dispositions techniques afin de favoriser la création de l’espace TVA unique au sein de l’UE souhaité par la Commission.

Le texte propose notamment de simplifier la manière dont les biens sont taxés au sein de l’UE en définissant notamment les échanges transfrontières de biens comme une « opération imposable unique », « garantissant ainsi la taxation des biens dans l'État membre dans lequel le transport des biens se termine » (aujourd’hui les échanges de biens entre entreprises sont décomposés en deux opérations: une vente en franchise de TVA dans l'État membre d'origine et une acquisition taxée dans l'État membre de destination).

La réduction des formalités administratives envisagée s’accompagnerait également de la création d’un guichet unique pour faciliter les formalités en matière de TVA des opérateurs économiques.

Selon les estimations de la Commission européenne, la mise en place de ces règles techniques « pourrait réduire de 80 % la perte de recettes de 50 Md€ par an due à la fraude TVA transfrontière ».
 
Notes
puce note (1) Proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC as regards the introduction of the detailed technical measures for the operation of the definitive VAT system for the taxation of trade between Member States (pdf)
puce note (2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d'action sur la TVA - Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix (pdf)
puce note (3) Directive 2006/112/ce du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (pdf)
 
 
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