La Cour des comptes délivre l’acte de certification des comptes de l’Etat 2017

Le 23 mai 2018, en application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2017(2). La Cour a jugé le compte général de l’État pour 2017, arrêté le 16 mai dernier, « régulier et sincère » et donnant « une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État ».

Si la Cour constate que la dynamique d’amélioration de la fiabilité des comptes de l’État s’est poursuivie, quatre réserves substantielles, les mêmes qu’en 2017, demeurent sur :

- les limites générales dans l’étendue des vérifications, en raison de la difficulté pour la Cour « de se prononcer sur la fiabilité » de plusieurs enregistrements comptables ;

- les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles, car « des difficultés importantes demeurent, qui se rapportent aussi bien au recensement et a l’évaluation des stocks et des matériels militaires de l’Etat qu’a l’évaluation de ses infrastructures civiles et militaires » ;

- les anomalies relatives aux immobilisations financières, du fait de l’impossibilité pour la Cour de se prononcer sur une « part significative » du patrimoine financier de l’Etat ;

- les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens, la Cour estimant que sur ce point, « l’évaluation des créances fiscales et le traitement comptable de certaines opérations ne donnent pas une image fidèle des droits et obligations de l’Etat ».

Outre la certification des comptes, les progrès réalisés par l’Etat sur l’année écoulée ont conduit la Cour à « lever quinze parties de réserve formulées sur les comptes de l’Etat de 2016 ».
 
Notes
puce note (1) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques
puce note (2) Cours des comptes -Certification des comptes de l’Etat - Exercice 2017 (pdf)
 
 
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