Circulaire du 17 mai 2018 relative au contrat de préparation aux concours de catégorie A et B dit « contrat PrAB »

Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau dispositif de contrat de préparation aux concours de catégorie A et B (PrAB) est ouvert aux employeurs de la Fonction publique. Dans l’objectif de poursuivre l’ouverture de la fonction publique et de lutter contre les inégalités d’accès à celle-ci, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(1) instaure l’expérimentation sur une durée de 6 ans du contrat PrAB. Un décret du 12 octobre 2017(2) est venu mettre en œuvre les contrats PrAB prévus par l’article 167 de la loi précitée. Enfin, la circulaire du 17 mai 2018(3) précise pour la fonction publique d’Etat, les modalités d’application de ce décret du 12 octobre 2017.
 
Ce dispositif vise l’insertion ou la réinsertion des personnes sans emploi dans la vie active : recruté en tant qu’agent public contractuel sur un poste de catégorie A ou B, le bénéficiaire du dispositif prépare le concours correspondant au corps du poste occupé. Cette voie d’accès permet de diversifier les profils des candidats aux concours et de sécuriser les viviers dans certains bassins ou secteurs d’activités ou les administrations rencontrent des difficultés de recrutement.
 
En premier lieu, la circulaire précise les destinataires de ces contrats PrAB : jeunes de 28 ans au plus en recherche d’emploi ou se trouvant sans activité professionnelle à l’issue d’une formation et personnes âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires de minima sociaux. Une priorité de recrutement est accordée, à aptitude égale, aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale ou dans des territoires ou les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Les employeurs concernés sont les administrations centrales de l’Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l’Etat et enfin les établissements publics administratifs qui recrutent par voie de concours organisés par le ministère de tutelle.
 
En deuxième lieu, la circulaire définit la procédure et les critères de sélection des candidats. Les avis de recrutement font l’objet d’une publicité sur le site internet de l’organisateur du recrutement, sur le site de Pôle emploi et sur le site de la bourse interministérielle de l’emploi. La procédure de sélection des candidats est effectuée par une commission ad hoc composée d’un membre du service public de l’emploi, une personnalité qualifiée extérieure à l’administration qui l’emploie et un représentant du service au sein duquel le ou les postes sont à pourvoir. A l’issue d’une phase de sélection sur dossiers, la commission auditionne les candidats sur leur parcours professionnel et leurs motivations à rejoindre le service public et l’emploi concerné.
 
En troisième lieu, la circulaire apporte des précisions sur le contrat de travail PrAB, d’une durée minimale de douze mois et d’une durée maximale de deux ans. Compte tenu du caractère expérimental, aucun contrat ne pourra être conclu postérieurement au 26 janvier 2023. La rémunération sera composée du salaire indiciaire équivalent à l’indice servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l’accès au corps correspondant à l’emploi et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités versées à ces mêmes stagiaires. En outre, une période d’essai de deux mois est prévue. Dans le cadre des obligations à la charge du candidat, ce dernier s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation dispensée et se présenter au concours. Le temps de travail est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents du service au sein duquel il est affecté. Elle comporte en annexe un modèle type de « contrats PrAB ».
 
Enfin, concernant la formation, la circulaire prévoit que le candidat bénéficiera d’un parcours sur mesure pour se présenter dans les meilleures conditions au concours. La formation peut être assurée dans sa totalité par des stages et des actions de formation organisées par l’administration d’emploi ou des organismes de formation. La durée du parcours de formation doit être comprise entre 10 et 25% de la durée totale du contrat, soit entre 160 et 400 heures pour un contrat conclu pour 12 mois. Un tuteur accompagne le candidat tout au long de sa formation. Ce dernier peut bénéficier d’une formation au tutorat.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
puce note (2) Décret n° 2017-1471 encadrant l’expérimentation du dispositif d’accompagnement à l’accès aux corps de catégories A et B des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée
puce note (3) Circulaire du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l’Etat, dénommé « contrat PrAB »
 
 
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