Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat en 2017

La Cour des comptes a rendu public le 23 mai 2018 son rapport sur le budget de l’Etat en 2017 – résultats et gestion(1). Soixante-et-une notes d’analyse de l’exécution budgétaire de chacune des missions de l’Etat sont également jointes au rapport.

En 2017, la dette atteignait 1 686,1 Md€ et le déficit budgétaire s’établissait à 67,7 Md€, inférieur de 1,4 Md€ par rapport à l’année 2016 (69,1 Md€). Cette légère amélioration s’explique notamment par une hausse des recettes plus importantes que celle des dépenses. La Cour précise que « pour que le poids de la dette de l’État dans le PIB soit simplement stabilisé, il aurait fallu que le déficit soit inférieur de près de 22 Md€ à celui constaté en 2017 ». A noter également que le déficit représente environ 20 % des dépenses nettes du budget général.

L’augmentation des recettes de 14,4 Md€, portant leur total à 249,3 Md€ pour l’année 2017, résulte principalement de l’accélération de la croissance économique et donc incidemment de l’augmentation des recettes fiscales et du faible niveau du prélèvement sur recettes destiné à l’Union européenne (16,4 Md€ contre 19 Md€ en 2016).

Outre le suivi des recommandations des années précédentes, la Cour, au terme de son rapport, formule 10 recommandations. Six de ces recommandations figuraient déjà dans le rapport de 2017 auxquelles s’ajoutent quatre nouvelles préconisations :

- étoffer le contenu de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances, qui doit notamment donner une « information exhaustive sur les dispositifs de dépenses fiscales » ;

- maintenir la « Dotation pour la dépenses accidentelles et imprévisibles » à un niveau proche de celui de 2006 (135 M€ en 2006 contre 124 M€ en LFI 2018) ;

- « fixer le taux de mise en réserve initiale appliqué aux programmes à un niveau modéré » ;

- « ne plus appliquer de mise en réserve initiale ou de régulation budgétaire sur les dépenses obligatoires ou inéluctables (dépenses de guichet, notamment) et moduler, dès la présentation du PLF, la mise en réserve sur les dépenses discrétionnaires en fonction de la nature des crédits ».
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes – Le budget de l’Etat en 2017 – résultats et gestion (pdf)
 
 
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