Non-allotissement d’un marché public de travaux (cas d’espèce)

Le département des Yvelines a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public de travaux de restructuration et d'extension du lycée franco-allemand de Buc comportant un lot unique.

Interrogé sur la régularité de la procédure de passation d’un tel contrat global au regard du principe d’allotissement, le Conseil d’Etat relève en l’espèce (1), après rappel du contrôle normal opéré par le juge en la matière, « qu'il résulte de l'instruction que, pour établir que la dévolution en lots séparés risquait de rendre techniquement plus difficile l'exécution du marché litigieux, alors même qu'il comporte des prestations distinctes, le département des Yvelines fait valoir tant les caractéristiques de l'établissement, qui réunit une école primaire, un collège et un lycée dans une dizaine de bâtiments différents, que la nécessité d'une coordination rigoureuse des prestataires en raison de la complexité d'une opération qui concerne l'ensemble de l'établissement mais qui doit être réalisée sans interruption de son fonctionnement et doit se dérouler en une seule phase sur deux années scolaires, l'activité du site étant transférée dans des bâtiments modulaires ».

Il ajoute que « le département fait également valoir qu'une entreprise générale est mieux à même d'assumer les fortes contraintes de sécurisation des chantiers et des multiples accès à l'établissement, liées notamment au flux permanent d'entrées et de sorties, en particulier du fait de l'accueil de 630 demi-pensionnaires d'un collègue voisin, qui s'ajoutent aux 870 du lycée, et aux déplacements des 1 700 personnes qu'accueille l'établissement ».

Enfin, il souligne « que le département soutient aussi, sans être sérieusement contredit, qu'eu égard à son incidence sur les délais d'exécution et sur le coût de la location de bâtiments modulaires accueillant, pendant la durée des travaux, l'ensemble des élèves, professeurs et personnels de l'établissement, l'allotissement risquait de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution du marché ».

Le Conseil d’Etat en conclut que « dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision de ne pas allotir le marché n'est pas entachée d'une appréciation erronée des inconvénients d'une dévolution en lots séparés ».

Appelé également à se prononcer sur le niveau de capacité exigé par l’acheteur dans le cadre de ce marché, le Conseil d’Etat rappelle que, sur le fondement du V de l’article 44 du décret du 25 mars 2016, « l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public ». Il souligne en outre que « le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que la société évincée n'a pas produit tous les certificats de qualification professionnelle exigés par les documents de la consultation et juge à cet égard que la circonstance que la société CVMB, titulaire de ces certificats et filiale du candidat évincé, soit mentionnée dans la présentation du candidat ne suffit pas à établir, conformément aux prescriptions du règlement de la consultation, que celui-ci pourrait s’appuyer sur sa filiale pour l’exécution du marché.  Le juge de cassation considère par ailleurs que les niveaux minimaux de capacités exigés par l’acheteur, en l’occurrence des certificats « Qualibat 2213 - béton armé et béton précontraint (technicité supérieure), n’étaient pas manifestement disproportionnés au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations à réaliser. En conséquence, le Conseil d’Etat juge que c’est à bon droit que la société requérante a été écartée de l’attribution du marché.

 
Notes
puce note (1) CE, 25/05/2018, Département des Yvelines, n°417869
 
 
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