Motivation des décisions juridictionnelles prononçant une peine d’amende

Par une décision du 30 mai 2018(1), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles en matière contraventionnelle.

En l’espèce, un automobiliste, après avoir formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive, avait été poursuivi devant la juridiction de proximité qui l’avait condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros.

La Cour de cassation juge ainsi « qu’en application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018(2), la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ».

La Cour de cassation précise néanmoins que « s’agissant de textes de procédure, l’objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d’une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation qui en est donnée n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt ».
 
Notes
puce note (1) C. Cass., ch. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777
puce note (2) Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]
 
 
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