Rapport du Sénat sur le cycle de vie de l’entreprise

La Délégation sénatoriale aux entreprises a rendu public son rapport d’information sur le cycle de vie de l’entreprise intitulé « Pour une France libre d’entreprendre »(1). Celui-ci a pour objectif de préparer l’examen du projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » dit Pacte.

Ce rapport comporte 38 propositions qui visent à libérer la création d’entreprise, à soutenir la croissance de l’entreprise et à simplifier la fin du cycle de vie de l'entreprise.

En ce qui concerne la libération de la création d'entreprise, il est proposé une simplification radicale des statuts de l'entreprise en articulant le droit de l'entreprise autour de deux statuts contre 87 catégories différentes actuellement : celui de l'entreprise individuelle et celui de la société. Les sociétés cotées garderont leur statut actuel. Une large marge de manœuvre serait laissée pour l'organisation interne de chaque catégorie d'entreprise. Une autre proposition vise à créer un portail unique qui regrouperait l'ensemble des sites publics fournissant de l'information sur la création d'entreprise.

En ce qui concerne le soutien de la croissance de l'entreprise, la Délégation sénatoriale aux entreprises propose notamment de simplifier le droit de l'entreprise avec la création d'un code des entreprises rassemblant les dispositions du code civil, du code de commerce, du code des sociétés, du code monétaire et financier, relatives aux entreprises. Elle propose de simplifier des formalités qui pénalisent les entreprises en instituant un organisme interface entre les salariés et les organismes sociaux, afin de créer un taux de cotisation sociale unique pour les salariés et les entreprises en fonction du salaire distribué et afin de collecter les cotisations sociales pour tous les organismes sociaux.

Ce rapport plaide pour une meilleure efficacité de l'aide publique aux entreprises et propose de rationaliser les 1654 aides publiques existantes, en supprimant les micro-aides publiques et en confortant les aides à l'innovation. Il est notamment proposé de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

S’agissant de la fin du cycle de vie de l'entreprise, il est proposé une simplification fiscale radicale pour la transmission des entreprises en allant au-delà des aménagements du « pacte Dutreil »(2) en exonérant à 100 % la transmission des entreprises des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d'un allongement à huit ans de la durée d'engagement de détention des parts de l'entreprise.

Pour fermer rapidement et efficacement une entreprise « saine », il est proposé de créer une procédure de « turbo-dissolution » à la française permettant un rebond rapide de l'entrepreneur.

Pour aider au rebond de l'entreprise en difficulté la Délégation sénatoriale aux entreprises propose de moduler dans le temps les pénalités et majorations de retard en les rendant progressives plutôt que linéaires.
 
Notes
puce note (1) Rapport d'information de M. Olivier CADIC fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises « Pour une France libre d'entreprendre »
puce note (2) Loi n°2003-721 du 1er août 2003 - Le pacte Dutreil ou dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.
 
 
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