Question prioritaire de constitutionnalité sur la possibilité de poursuivre voire clôturer une instruction en dépit d’un appel interjeté devant la chambre de l’instruction

Dans sa décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du code pénal ouvrant la possibilité de clôturer une instruction en dépit d’un appel interjeté devant la chambre de l’instruction.

Les requérants contestaient la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 187 du code de procédure pénale(2), dans sa rédaction résultant de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000(3) renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Les requérants reprochaient aux dispositions querellées de permettre au juge d’instruction de poursuivre son information et, le cas échéant, de clôturer celle-ci, alors même que la chambre d’instruction est saisie en appel d’une décision du magistrat instructeur. Ainsi, dans l’hypothèse où l’instruction est close avant qu’il ait été statué sur l’appel, ce dernier serait privé d’effet. Les requérants reprochaient aux dispositions contestées de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et du principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par suite, le Conseil constitutionnel a délimité le champ de la QPC aux mots « il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement ou que » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 187 du code de procédure pénale.

Il juge que les dispositions contestées, « qui ont pour objet d’éviter les recours dilatoires (...), mettent en œuvre l’objet de bonne administration de la justice, ne méconnaissant pas le droit à un recours juridictionnel effectif » et ne méconnaissent pas non plus « les droits de la défense ou le principe d’égalité devant la loi, ni aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ».

Par conséquent, les mots « il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement ou que » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 187 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, sont déclarés conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) QPC n° 2018-705 du 18 mai 2018 - Mme Arlette R. et autres
puce note (2) Article 187 du code de procédure pénale
puce note (3) Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
puce note (4) Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
 
 
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