Violation du secret professionnel de l’avocat : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France

Dans sa décision du 24 mai 2018, Laurent c/ France(1), la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat.

Le requérant, avocat, ressortissant français a saisi la CEDH d’une requête dirigée contre la France pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et familiale. L’affaire concernait l’interception par un policier de papiers qu’un avocat avait remis à ses clients dans la salle des pas perdus d’un tribunal alors que ces derniers étaient placés sous escorte policière. Le requérant soutenait que ce comportement ne respectait pas la confidentialité de ses échanges avec son client.

La CEDH juge que l’interception et l’ouverture de la correspondance transmise par l'intéressé, en sa qualité d’avocat, à ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux et n’étaient donc pas nécessaires dans une société démocratique au sens de l’article 8 de la Convention.

À cet égard, la Cour précise qu’une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message puis l’a remise à ses clients, est une correspondance protégée au sens de l’article 8 et souligne que le contenu des documents interceptés par le policier importe peu dès lors que, quelle qu’en soit la finalité, les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée.

Par conséquent, la CEDH reconnaît la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
 
Notes
puce note (1) CEDH, Requête n° 28798/13, 24 mai 2018, Laurent c/ France
puce note (2) Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (pdf)
 
 
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