En cas de conflits entre associés, la dissolution judiciaire est refusée en cas d’absence de paralysie de fonctionnement de la société

Le capital de la société civile S… est réparti entre son gérant, détenteur de 50 % des parts, et deux autres associés détenant chacun 25 % des parts. L’un des associés, propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés dirigées par le gérant de la société S…, a demandé la dissolution judiciaire de celle-ci en invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société.

Par un arrêt du 1er juin 2016, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la dissolution judiciaire de la société S… au motif notamment que le fonctionnement normal de la société est perturbé par une mésentente durable et l'absence de toute confiance entre les associés, tout en retenant que l'absence de blocage est avérée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018(1) casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.

Le 5° de l’article 1844-7 du code civil dispose que: « [La société prend fin] Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».

La Cour de cassation précise qu’« il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de la société »

La cour d'appel en constatant que l'absence de blocage du fonctionnement de la société est avérée et en prononçant cependant sa dissolution, a donc violé l'article 1844-7 du code civil.
 
Notes
puce note (1) Cour de cassation, ch. Com., 5 avril 2018, n° 16-19829
 
 
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