Contrat d’exploitation publicitaire de mobilier urbain – concession de service

La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a lancé une procédure de passation d’une concession de service portant sur « l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale ». Ce contrat prévoyait que le titulaire serait rémunéré « par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires ».

Saisi en cassation de l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure au motif que le contrat était un marché public et non une concession de service, le Conseil d’Etat (1), relève que, pour qualifier juridiquement le contrat, le tribunal administratif « s'est borné à constater qu'il confiait à titre exclusif l'exploitation des mobiliers à des fins publicitaires à son attributaire, pour en déduire qu'aucun risque n'était transféré à ce dernier » (2).

Le Conseil d’Etat constate que le contrat « ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire » et que ce dernier « est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter ». L'attributaire se voyant transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer, le Conseil d’Etat en conclut que le contrat constitue un contrat de concession et non un marché public (3).

 
Notes
puce note (1) CE, 25 mai 2018, Société Philippe Védiaud Publicité, n°416825 - déjà jugé implicitement par CE, 05/02/2018, Ville de Paris et Sté des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI), n° 416579.
puce note (2) Ce qui distingue le marché public de la concession est la nature de la contrepartie de la prestation dont bénéficie la personne publique. Dans le cas d’un marché public la contrepartie est un prix versé par la personne publique ou la renonciation à percevoir une recette certaine, par exemple la redevance d’occupation du domaine public (CE, Ass., 04/11/2005, Société JC Decaux, n°247298). Au contraire, dans le cas d’une concession le concessionnaire se voit attribuer un droit d’exploiter dont le produit assurera sa rémunération. Ce droit peut être assorti d’un prix mais le contrat doit toujours faire peser sur le concessionnaire un risque lié à l’exploitation.
puce note (3) Pour approfondir, les conclusions sur cette décision sont disponibles sur Ariane Web
 
 
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