CJUE : la directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement « agissant en tant que professionnel »

Une étudiante dans un établissement d’enseignement en Belgique, entre 2012 et 2014, n’a pas été en mesure de s’acquitter de ses droits d’inscription. Elle a alors conclu avec l’établissement d’enseignement un contrat écrit de remboursement calculé selon un plan d’apurement sans intérêt. En outre, le contrat prévoyait un intérêt de 10 % par an en cas de défaut de paiement (sans mise en demeure) ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement (fixée à 10 % du montant échu impayé avec un minimum de 100 euros). Bien qu’elle ait reçu une lettre de mise en demeure elle est restée en défaut de paiement.

En 2015, l’établissement d’enseignement a assigné l’étudiante devant le juge de paix d’Anvers, afin d’obtenir le paiement de la somme due au principal de 1 546 euros, assortie des intérêts de retard de 10 % à compter du 25 février 2014, ainsi qu’une indemnité de 154,60 euros. Elle n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter devant cette juridiction.

La juridiction belge a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle afin de savoir, d’une part, si dans le cadre d’une procédure par défaut, il peut examiner d’office la question de savoir si le contrat relève du champ d’application de la directive de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(1).

D’autre part, la juridiction belge demande si un établissement d’enseignement dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics doit être considéré comme étant un « professionnel » au sens de la directive précitée, lorsqu’il consent un plan d’apurement à un étudiant .

Dans un arrêt du 17 mai 2018(2), la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence(3) selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive européenne ou non.

S’agissant ensuite de la notion de « professionnel », la Cour souligne que le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de cette notion. Il s’agit en effet d’une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel.

En outre, la Cour relève qu’il semblerait que l’affaire ne porte pas directement sur la mission d’enseignement de l’établissement en question mais sur une prestation fournie par cet établissement, à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à offrir, au moyen d’un contrat, un apurement sans intérêt de sommes qui lui sont dues par une étudiante. Or, une telle prestation revient, par nature, à consentir des facilités de paiement d’une dette existante et constitue fondamentalement un contrat de crédit. Partant, sous réserve de la vérification de ce point par le juge national, la Cour considère que, en fournissant une telle prestation complémentaire et accessoire à son activité d’enseignement, l’établissement d’enseignement agit en tant que « professionnel » au sens de la directive.
 
Notes
puce note (1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
puce note (2) CJUE, 17 mai 2018, C-147/16, Karel de Grote –Hogeschool
puce note (3) CJUE, 30 mai 2013, C 488/11, Asbeek Brusse et de Man Garabito
 
 
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