Modalités par lesquelles un acte réglementaire peut être contesté

Saisi de deux recours de syndicats de fonctionnaires dirigés à l’encontre du décret du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et des types d'emplois dérogatoires à l'emploi permanent des établissements publics administratifs de l’État(1) tendant respectivement à son annulation directe et à l’annulation de la décision du Premier ministre de refus d’abroger l’acte en cause, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a, par deux décisions du 18 mai 2017(2)(3), défini les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté.

En premier lieu, le Conseil d’État précise que « le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d'application tant qu'il n'a pas été décidé de les modifier ou de les abroger. »

Rappelant les différents offices du juge administratif à l’égard des actes réglementaires, le Conseil d’État poursuit, en deuxième lieu, qu’il « exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux. En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. »

Il juge enfin, en dernier lieu, que « après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire (…). Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. »

Les contours de l’obligation d’abroger les règlements illégaux ab initio ou en raison de circonstance de fait ou de droit postérieurs à leur édiction(4)(5) ainsi que celles de l’exception d’illégalité perpétuelle contre les règlements, prévues très tôt par la jurisprudence(6), sont ainsi profondément modifiés : ne peuvent désormais plus utilement être remis en cause les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.

Dans le prolongement des décisions AC !(7), Danthony(8) et Czabazj(9) par laquelle le juge de l’excès de pouvoir adapte son office aux exigences du temps, le Conseil d’État franchit ainsi un pas supplémentaire dans l’équilibre entre sécurité juridique et principe de légalité qui, selon sa rapporteure public, tient plus « de l’aboutissement que de la révolution »(10).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
puce note (2) CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, publié au Lebon
puce note (3) CE, Ass., 18 mai 2018, Syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre, n° 411045, inédit
puce note (4) CE, Ass., 3 fév. 1989, n° 74052, Al Italia, publié au Lebon
puce note (5) Article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration
puce note (6) CE, 24 janv. 1902, n° 00106, Avezard, publié au Lebon
puce note (7) CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC !, n° 255886, publié au Lebon
puce note (8) CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony, n° 335033, publié au Lebon
puce note (9) CE, Ass., 13 juill. 2016, Czabazj, n° 387763, publié au Lebon
puce note (10) Conclusions d’Aurélie Bretonneau sous CE, Ass., 18 mai 2018, n° 414583 et n° 411045
 
 
Informations légales | Données personnelles