Délit d’apologie d’actes de terrorisme

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par sa décision n° 2018-706 du 18 mai 2018(1), sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 421-2-5(2) ; 422-3(3) et 422-6(4) du code pénal relatifs au délit d’apologie d’actes de terrorisme.

L’article 421-2-5 réprime le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes. Les dispositions contestées de l’article 422-3 du code pénal instaurent des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées à l’encontre des auteurs de ce délit. Enfin, l’article 422-6 du code pénal prévoient les peines complémentaires visant les personnes « coupables d’actes de terrorisme », notamment la confiscation de tout ou partie de leurs biens.

Le requérant reprochait à ces dispositions i) de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, faute pour le législateur d’avoir précisément définit le champs d’application de ce délit, ii) de violer la liberté d’expression et iii) que les peines, principales et complémentaires sanctionnant ce délit contrevenaient à l’article 8 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

Le Conseil constitutionnel écarte les critiques formulées contre les dispositions contestées, par trois séries de motifs.

Il relève en premier lieu que la définition du délit d’apologie de terrorisme établie par l’article 421-5 du code pénal ne revêt pas un caractère équivoque et est suffisamment précise pour garantir contre le risque d’arbitraire.

En deuxième lieu, s’agissant de la nécessité des peines contestées, le Conseil constitutionnel juge qu’au regard de la nature des comportements réprimés (délit commis en utilisant un service de communication au public en ligne), les peines instituées, qui sont prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ne sont pas manifestement disproportionnées.

En troisième lieu, s’agissant de l’atteinte à la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel relève notamment « qu’en instituant le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme, le législateur a entendu prévenir la commission de tels actes et éviter la diffusion de propos faisant l’éloge d’actes ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions, dont participe l’objectif de lutte contre le terrorisme ». L’apologie publique créant par elle-même un trouble à l’ordre public, le juge constitutionnel considère que « l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication par les dispositions contestées est donc nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur ». Les dispositions contestées ne méconnaissent donc pas cette liberté.

Les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal sont déclarés conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) QPC n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 – Jean-Marc R.
puce note (2) Article 421-2-5 du code pénal
puce note (3) Article 422-3 du code pénal
puce note (4) Article 422-6 du code pénal
 
 
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