Le Conseil d’État valide la limite d’âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Le Conseil supérieur du notariat, la chambre départementale des notaires de Paris, ainsi que d’autres requérants, ont attaqué devant le Conseil d’État le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (1), pris en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (2) qui fixe notamment des nouvelles conditions d’accès à la profession de notaire. Elle crée des zones d’installation libre, c’est-à-dire sans que l’installation du notaire soit subordonnée à l’appréciation du ministre de la justice, quand l’implantation de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Elle fixe une limite d’âge pour l’exercice des professions de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, fixée à 70 ans, avec une possibilité de prolongation limitée à une année maximum. 

Les requérants contestaient en particulier le dispositif selon lequel, dans les zones d’installation dites libre, le ministre de la justice peut, dans certaines circonstances, nommer les demandeurs suivant un ordre d’examen déterminé par un tirage au sort.

Par sa décision du 18 mai 2018 (3), le Conseil d’État, réuni en formation solennelle d’Assemblée du contentieux, rejette les différentes requêtes formées à l’encontre du décret du 20 mai 2016.

Il rappelle qu’«une autorité administrative est tenue d'exercer sa compétence conformément aux lois et règlements applicables et dans le respect de l'intérêt général. Si aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que, lorsque le législateur n'en a pas décidé lui-même, le pouvoir réglementaire puisse prévoir, dans certains cas, de faire reposer sur le tirage au sort le départage entre des demandes adressées à l'administration, c'est à la condition que ce mode de départage, par lequel l'autorité compétente ne peut exercer le pouvoir d'appréciation qui est en principe le sien, soit en adéquation avec l'objet de ces demandes ou les circonstances de l'espèce et conforme aux intérêts dont elle a la charge ».

En l’espèce, après avoir constaté qu’il résulte des articles 52 et 53 de la loi précitée que, dans les zones d’ « installation libre », le ministre de la justice ne peut que vérifier que les demandeurs remplissent les conditions d’aptitude à la profession de notaires mais ne peut se livrer à une appréciation de leurs mérites comparés, le Conseil d’État en déduit que le décret attaqué, qui s’est borné à prévoir par le recours au tirage au sort, un mécanisme de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé en vertu de la loi, n’est pas entaché d’illégalité.

S’agissant des modalités d’application de la limité d’âge contestée, le Conseil d’État rappelle d’abord que le Conseil constitutionnel a déclaré cette limite conforme à la Constitution(4). Il estime, d’une part, que cette limité d’âge, assortie de la possibilité de prolonger l'activité pendant douze mois, est supérieure à celle de la plupart des législations comparables. D’autre part, que les professionnels concernés étaient informés de ces règles dès la promulgation de la loi, soit près d'un an avant son entrée en vigueur effective, ils étaient donc en mesure de se préparer. En outre, ils conservent la possibilité, en cas de préjudice grave et spécial résultant de l'application cette limite, d'en demander réparation à l'État.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
puce note (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
puce note (3) CE, 18 mai 2018, n° 400675, 400698, 400858, 401795, 401810, M. K...et autres
puce note (4) Conseil constitutionnel, n° 2015-715 DC du 5 août 2015
 
 
Informations légales | Données personnelles