Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Le projet de loi organique et le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 mai 2018(1)(2) et seront examinés selon la procédure accélérée. Ils constituent le deuxième volet de la réforme institutionnelle initiée par le projet de loi constitutionnelle(3).

Dans un objectif d’amélioration de la qualité du travail législatif, le projet de texte organique vise à diminuer de 30% l’effectif national de députés et de sénateurs et énonce les dispositions fondamentales relatives à l’élection et à l’exercice du mandat parlementaire. L’ensemble des dispositions relatives au mode de scrutin et aux modalités pratiques de la campagne électorale relèvent du projet de loi ordinaire.

Le projet de loi organique comprend quatorze articles répartis en trois chapitres et le projet de loi comprend neuf articles répartis en quatre chapitres. Le chapitre 1er de chaque loi est essentiellement consacré à la réforme de l’élection des députés, à laquelle s’ajoute, dans la loi organique, la diminution du nombre de députés et de sénateurs. En complément des dispositions relatives au scrutin de liste des élections législatives, le projet de loi ordinaire, d’une part, prévoit l’élection des députés représentant les Français établis hors de France au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel dans une circonscription dédiée et, d’autre part, institue une « dose » de proportionnelle de 15 % des effectifs de l’Assemblée nationale en prévoyant, le jour du premier tour de l’élection au scrutin uninominal majoritaire, l’élection de soixante et un députés au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel. Le projet de loi organique fixe également à quatre cent quatre le nombre de députés (au lieu de 577 actuellement) et à deux cent quarante-quatre le nombre de sénateurs (au lieu de 348 actuellement).

Les chapitres II des deux projets de loi limitent le cumul dans le temps de l’exercice de certaines fonctions et mandats : députés, sénateurs, représentants au Parlement européen, titulaires de fonctions exécutives dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités territoriales de plus de 9 000 habitants et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) à fiscalité propre de plus de 25 000 habitants. En particulier, l’article 5 du projet de loi prévoit que nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement les fonctions de chef de l’exécutif ou de président d’une assemblée délibérante d’une même collectivité territoriale ou d’un EPIC et l’article 11 du projet de loi organique interdit au titulaire de trois mandats parlementaires ou fonctions exécutives locales consécutifs dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de se présenter à l’élection qui suit le terme de son troisième mandat ou de sa troisième fonction exécutive.

Pour procéder au nouveau découpage électoral qu’implique la réduction du nombre de parlementaire, le chapitre III de la loi ordinaire comporte un article unique autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance, notamment en vue d’opérer une nouvelle répartition des sièges de députés et de sénateurs entre départements et collectivités, ainsi qu’une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives. Le chapitre IV de la loi ordinaire contient les dispositions relatives à l’outre-mer ainsi que les dispositions finales. Le chapitre III de la loi organique fixe les modalités de son entrée en vigueur.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
puce note (2) Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
puce note (3) Voir Lettre de la DAJ n° 252
 
 
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